L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour faire construire
Toute personne qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre un procès.
Toute personne qui fait construire une maison doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances) avant l’ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
À quoi elle sert
En cas de sinistre grave (relevant de la décennale), l’assureur indemnise rapidement et se retourne ensuite contre le constructeur responsable. Vous n’avez pas à supporter des années de procédure.
Qui doit la souscrire, et quand
Le maître d’ouvrage (vous), avant le démarrage des travaux. Elle vous suit même en cas de revente du bien pendant dix ans.
Que risque-t-on sans elle ?
En cas de sinistre, vous devrez engager seul l’action en responsabilité décennale contre le constructeur — long et incertain. Sa souscription fait partie des réflexes à avoir, au même titre que la lecture de la notice descriptive.
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