Garantie décennale : la responsabilité de l’article 1792 du Code civil
La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, engage le constructeur pendant dix ans après la réception pour tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Ce que couvre la décennale
Fissures structurelles, affaissement, infiltrations rendant le logement inhabitable, défauts d’étanchéité majeurs… Le dommage doit être grave : il porte atteinte à la solidité ou à la destination du bâtiment.
Qui est responsable ?
Tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 : constructeur de maison individuelle, entrepreneurs, architectes, et toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Le point de départ : la réception
Le délai de dix ans court à compter de la réception des travaux. D’où l’importance de bien formaliser ce procès-verbal et d’y porter vos réserves.
Une garantie assurée
Elle est doublée d’une assurance dommages-ouvrage obligatoire qui préfinance les réparations. Voyez aussi l’ensemble des garanties du CCMI.
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