Avant de signer un solde de tout compte, vérifiez salaire, congés payés, indemnités et primes : les points de contrôle indispensables et les délais pour contester un montant erroné.
Droit des successions
L'UNADEV collecte dons, legs et prélèvements par démarchage téléphonique intensif. Fiscalité des legs, mandat SEPA, résiliation, recours : voici vos droits exacts de donateur.
Droit du travail
Quitter une association loi 1901 ne s'improvise pas : votre lettre de démission association doit respecter les statuts, le préavis et les formalités, que vous soyez membre, secrétaire ou dirigeant.
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Vous soupçonnez un écart entre votre fiche de paie et ce que prévoit la grille salariale convention 66 ? Découvrez comment vérifier votre classification, puis agir pour obtenir vos rappels de salaire.
Contrat, rupture, licenciement, congés : ce que dit vraiment le Code du travail.
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Votre dossier CAF a été clôturé et vous contestez cette décision ? Découvrez la procédure complète : réclamation, Commission de Recours Amiable, tribunal judiciaire — avec délais et démarches.
Droit du travail
Depuis avril 2024, tout arrêt maladie — même ordinaire — ouvre des droits à congés payés. Acquisition, report, rétroactivité : le guide complet pour agir avant avril 2026.
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Un accident du travail déclenche des droits précis : prise en charge à 100 %, indemnités sans délai de carence, protection contre le licenciement. Mode d'emploi complet.
Droit de la construction
CCMI, maître d’ouvrage, hors d’eau, dommages-ouvrage… Les termes essentiels à connaître pour comprendre un contrat de construction, définis simplement.
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CCMI, maîtrise d’œuvre, contrat d’entreprise : trois façons de faire construire, avec des niveaux de protection très différents. Comparatif pour bien choisir.
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Conclure un CCMI sans garantie de livraison ou percevoir des paiements anticipés expose le constructeur à des sanctions pénales : amendes et emprisonnement.
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