CCMI, maître d’ouvrage, hors d’eau, dommages-ouvrage… Les termes essentiels à connaître pour comprendre un contrat de construction, définis simplement.
Droit de la construction
CCMI, maîtrise d’œuvre, contrat d’entreprise : trois façons de faire construire, avec des niveaux de protection très différents. Comparatif pour bien choisir.
Droit de la construction
Conclure un CCMI sans garantie de livraison ou percevoir des paiements anticipés expose le constructeur à des sanctions pénales : amendes et emprisonnement.
Droit de la construction
La réglementation impose des règles d’accessibilité dans certaines constructions. La maison individuelle bâtie pour son propre usage en est largement dispensée.
Contrat, rupture, licenciement, congés : ce que dit vraiment le Code du travail.
Mariage, divorce, garde des enfants, pension : les règles expliquées pas à pas.
Bail, achat, copropriété, fiscalité locative : évitez les pièges.
Héritage, testament, donation : préparer et comprendre une succession.
CCMI, garanties du constructeur, contrats de construction et de maîtrise d’œuvre : vos droits quand vous faites construire.
Droit de la construction
Toute personne qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre un procès.
Droit de la construction
La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Droit de la construction
Code de la construction et de l’habitation, Code civil, Code des assurances : voici les textes qui régissent le contrat de construction de maison individuelle.
Droit de la construction
Le contrat d’entreprise lie le maître d’ouvrage à un entrepreneur pour réaliser des travaux. Hors cadre CCMI, il obéit au droit commun mais reste couvert par la décennale.
Droit de la construction
Le contrat de maîtrise d’œuvre confie la conception et le suivi des travaux à un architecte ou un maître d’œuvre. Attention : ce n’est pas un CCMI et il protège moins.
Droit de la construction
La notice d’information accompagne certains contrats de construction et informe le maître d’ouvrage de ses droits et obligations. À ne pas confondre avec la notice descriptive.
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