En 2026, la règle des 4 cartouches de cigarettes par personne encadre ce que vous pouvez rapporter d'un pays de l'UE sans risque d'amende. Seuils, preuves, sanctions : le point complet.
Droit de la famille
La procédure PACS se fait en mairie ou chez un notaire avec pièce d'identité, acte de naissance et convention signée. Voici toutes les étapes, pièces et délais 2026.
Droit des successions
Pour une donation de 200 000 euros, comptez entre 0 et 23 000 euros selon le nombre de donateurs et la nature du bien transmis. Détail du calcul.
Droit immobilier
Aucune loi ne fixe de seuil précis, mais dès 1 500 à 3 000 euros la banque renforce ses contrôles. Seuils pratiques, délais de blocage et recours en cas de chèque important retenu.
Contrat, rupture, licenciement, congés : ce que dit vraiment le Code du travail.
Mariage, divorce, garde des enfants, pension : les règles expliquées pas à pas.
Bail, achat, copropriété, fiscalité locative : évitez les pièges.
Héritage, testament, donation : préparer et comprendre une succession.
CCMI, garanties du constructeur, contrats de construction et de maîtrise d’œuvre : vos droits quand vous faites construire.
Droit du travail
Avant de signer un solde de tout compte, vérifiez salaire, congés payés, indemnités et primes : les points de contrôle indispensables et les délais pour contester un montant erroné.
Droit des successions
L'UNADEV collecte dons, legs et prélèvements par démarchage téléphonique intensif. Fiscalité des legs, mandat SEPA, résiliation, recours : voici vos droits exacts de donateur.
Droit du travail
Quitter une association loi 1901 ne s'improvise pas : votre lettre de démission association doit respecter les statuts, le préavis et les formalités, que vous soyez membre, secrétaire ou dirigeant.
Droit du travail
Vous soupçonnez un écart entre votre fiche de paie et ce que prévoit la grille salariale convention 66 ? Découvrez comment vérifier votre classification, puis agir pour obtenir vos rappels de salaire.
Droit de la famille
Votre dossier CAF a été clôturé et vous contestez cette décision ? Découvrez la procédure complète : réclamation, Commission de Recours Amiable, tribunal judiciaire — avec délais et démarches.
Droit du travail
Depuis avril 2024, tout arrêt maladie — même ordinaire — ouvre des droits à congés payés. Acquisition, report, rétroactivité : le guide complet pour agir avant avril 2026.
Legislatis publie des guides juridiques rédigés par des juristes, appuyés sur les textes officiels (Code civil, Code du travail, jurisprudence) et tenus à jour. Information à visée pédagogique, sans se substituer à un conseil personnalisé.
Non. Nos contenus sont pédagogiques et informatifs. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou un professionnel du droit.
Oui : chaque article indique sa date de publication et de dernière mise à jour. Le droit évoluant, vérifiez toujours la date affichée.
Sur les textes officiels (Code civil, Code du travail, Légifrance) et la jurisprudence récente, rédigés et vérifiés par des juristes.
Legislatis ne fournit pas de consultation individuelle. Orientez-vous vers un avocat, un point-justice ou une consultation gratuite près de chez vous.
Oui, l'accès à tous les guides juridiques de Legislatis est entièrement gratuit.
Nos guides juridiques vulgarisés, vérifiés et actualisés. Sans jargon.