TVA et restauration : 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le produit. Découvrez les bons taux, le calcul, la franchise en base et les risques en cas d'erreur.
Droit du travail
Démissionner sans préavis n'est autorisé que dans des cas précis (grossesse, accord de l'employeur) ou expose à une indemnité compensatrice. Voici vos droits en 2026.
Droit immobilier
L'acte de vente voiture désigne à la fois le certificat de cession Cerfa 15776 (obligatoire) et le contrat de vente (facultatif mais recommandé). Démarches, délais, sanctions et recours en 2026.
Droit du travail
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas toujours droit au chômage ni à une indemnité. Vos droits exacts selon qui rompt, votre état de santé et les recours en cas d'abus.
Contrat, rupture, licenciement, congés : ce que dit vraiment le Code du travail.
Mariage, divorce, garde des enfants, pension : les règles expliquées pas à pas.
Bail, achat, copropriété, fiscalité locative : évitez les pièges.
Héritage, testament, donation : préparer et comprendre une succession.
CCMI, garanties du constructeur, contrats de construction et de maîtrise d’œuvre : vos droits quand vous faites construire.
Droit du travail
Les soldes de tout compte deviennent définitifs six mois après leur signature : voici l'effet libératoire, la dénonciation, les sanctions et le cas du décès du salarié.
Droit du travail
Ursaff est l'orthographe erronée mais très répandue d'URSSAF. Taux de cotisations 2026, déclaration, sanctions en cas de retard, contrôle : tout pour rester en règle.
Droit du travail
Ne pas exécuter son préavis de démission peut coûter cher : indemnité, refus de solde, prud'hommes. Voici les vrais risques et les solutions légales pour partir sereinement.
Droit du travail
La période d'essai en CDI dure de 2 à 4 mois selon le poste, se renouvelle sous conditions strictes et se rompt avec un délai de prévenance obligatoire.
Droit de la famille
Le renouvellement de titre de séjour en Seine-Saint-Denis se fait désormais presque toujours via ANEF, entre 4 et 2 mois avant expiration. Délais, pièces, coûts et recours à Bobigny.
Droit de la famille
En 2026, la règle des 4 cartouches de cigarettes par personne encadre ce que vous pouvez rapporter d'un pays de l'UE sans risque d'amende. Seuils, preuves, sanctions : le point complet.
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