Des heures supplémentaires non payées peuvent être réclamées

35 heures sur le contrat, 42 dans la vraie vie, et une fiche de paie qui n'en montre que 35. La situation est plus courante qu'on ne le croit — et elle se règle, à condition de s'y prendre dans les règles.

Une heure supplémentaire, c'est quoi exactement ?

Toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires à la demande, même implicite, de l'employeur. Les majorations sont de 25 % pour les huit premières heures (de la 36e à la 43e), puis 50 % au-delà. Un accord d'entreprise peut abaisser ces taux, mais jamais sous 10 %.

Comment prouver les heures non payées ?

Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2020 aligné sur le droit européen, vous n'avez pas à prouver seul vos heures : il vous suffit de présenter des éléments « suffisamment précis ». À l'employeur, ensuite, de produire ses propres relevés. Concrètement, rassemblez :

• vos mails et messages horodatés tôt le matin ou tard le soir ;
• les badgeages, plannings et agendas partagés ;
• un tableau personnel des heures, tenu au jour le jour.

Un agenda rempli après coup, ça se voit. Tenez-le en temps réel : c'est votre meilleure pièce.

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Trois ans, pas un de plus

La prescription des salaires est de trois ans (article L.3245-1). Vous réclamez donc les heures des 36 derniers mois ; au-delà, elles sont perdues, salaire et majorations compris.

Réclamer, puis saisir

Commencez par une demande écrite et chiffrée, envoyée en recommandé. Sans réponse, le conseil de prud'hommes tranche — la même juridiction qui examine un licenciement abusif. Et si l'ambiance s'est dégradée au point d'envisager un départ, comparez froidement avec la rupture conventionnelle avant de claquer la porte.

Questions fréquentes