Accident du travail : droits, démarches et indemnisation

Un accident survenu à l'occasion du travail ouvre immédiatement des droits protecteurs : prise en charge intégrale des soins, indemnités journalières dès le lendemain de l'arrêt et, en cas de séquelles, une rente ou un capital. Encore faut-il respecter des délais stricts et accomplir les bonnes démarches. Ce guide vous explique tout, du jour J jusqu'à l'éventuelle indemnisation définitive.

Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens de la loi ?

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. La loi instaure une présomption d'imputabilité : si l'accident se produit pendant le temps et sur le lieu de travail, il est présumé professionnel, sauf preuve contraire apportée par l'employeur ou la CPAM.

L'accident de trajet bénéficie d'un régime similaire. Il couvre le chemin normal entre le domicile et le lieu de travail (ou le restaurant habituel), à l'aller comme au retour. Tout détour ou interruption sans lien avec le travail peut remettre en cause cette protection.

Même une chute dans les locaux, un malaise cardiaque déclenché par un effort professionnel ou un choc émotionnel soudain peut être reconnu comme accident du travail, dès lors que l'événement soudain est identifiable.

Que faire dans les premières heures après l'accident ?

La réactivité est déterminante. Voici les étapes dans l'ordre :

• Prévenir l'employeur au plus vite, et au plus tard dans les 24 heures suivant l'accident (sauf impossibilité absolue). Cette notification peut se faire oralement, par SMS, e-mail ou lettre recommandée.
• Consulter un médecin le jour même ou dès que possible. Le praticien établit un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions, leur localisation et leurs conséquences sur la capacité de travail. Ce document est fondamental : il constitue la pièce maîtresse du dossier.
• Récupérer la feuille d'accident du travail (formulaire S6201), que l'employeur doit vous remettre. Elle vous permet d'être soigné sans avancer les frais et sans ticket modérateur.

Si un arrêt de travail est prescrit, le médecin établit en plus un certificat d'arrêt de travail. Vous en adressez un volet à votre CPAM et un volet à votre employeur dans les 48 heures.

Comment l'employeur doit-il déclarer l'accident ?

L'employeur dispose de 48 heures (dimanches et jours fériés exclus) à compter du moment où il a connaissance de l'accident pour le déclarer à la CPAM via le formulaire DAT (déclaration d'accident du travail) ou en ligne sur net-entreprises.fr.

Il peut assortir cette déclaration de réserves motivées — par exemple s'il conteste le lieu ou les circonstances de l'accident — mais uniquement dans un délai de 10 jours après l'établissement de la DAT, et les réserves doivent reposer sur des éléments objectifs précis.

Que faire si l'employeur refuse de déclarer ? Le salarié peut lui-même saisir la CPAM dans un délai de deux ans à compter de l'accident. Le refus ou le retard de déclaration constitue une contravention passible d'une amende allant de 750 € à 1 500 € pour une personne physique, et pouvant être multipliée par cinq pour une personne morale.

La CPAM dispose ensuite de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai peut être prolongé de deux mois si une enquête complémentaire s'avère nécessaire. En l'absence de réponse dans ces délais, l'accident est réputé reconnu.

Quelles indemnités journalières peut-on percevoir ?

C'est l'un des avantages majeurs du régime AT/MP par rapport à la maladie ordinaire : il n'existe aucun délai de carence. Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées par la CPAM dès le lendemain de l'arrêt de travail, le jour de l'accident restant à la charge de l'employeur.

Le calcul repose sur le salaire journalier de référence (SJR), égal au salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42. Ce SJR est plafonné à 0,834 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 400,82 € en 2026.

• Du 1er au 28e jour : 60 % du SJR, dans la limite de 240,49 €/jour.
• À partir du 29e jour : 80 % du SJR, dans la limite de 320,66 €/jour.

Ces IJSS brutes supportent une CSG/CRDS de 6,20 % et sont imposables à hauteur de 50 % au titre de l'impôt sur le revenu.

Maintien de salaire par l'employeur : de nombreuses conventions collectives imposent à l'employeur de compléter ces indemnités pour atteindre 100 % du salaire net. En cas de subrogation, l'employeur perçoit directement les IJSS de la CPAM et verse le salaire net habituel au salarié.

Que se passe-t-il si l'accident laisse des séquelles permanentes ?

Lorsque l'état du salarié est stabilisé (on parle de « consolidation »), le médecin-conseil de la CPAM évalue les séquelles et fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux détermine la forme de l'indemnisation :

• IPP inférieur à 10 % : versement d'un capital en une seule fois.
• IPP égal ou supérieur à 10 % : versement d'une rente viagère calculée sur le salaire annuel et le taux d'IPP.

La réforme AT/MP issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, qui entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026, modifie en profondeur ce système. Elle scinde la rente en deux parts distinctes : une part professionnelle (compensant la perte économique de revenus) et une part fonctionnelle (indemnisant les séquelles sur la vie quotidienne). Cette réforme s'applique aux victimes dont l'état est consolidé après l'entrée en vigueur du texte.

Peut-on obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

Le régime AT/MP est un système d'indemnisation forfaitaire : il ne répare pas l'intégralité du préjudice subi. Mais si l'employeur a commis une faute inexcusable — c'est-à-dire s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de protection nécessaires — la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire.

La faute inexcusable donne droit à :

• Une majoration de la rente ou du capital jusqu'au maximum légal ;
• L'indemnisation de préjudices personnels supplémentaires : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.

La réforme 2026 apporte une avancée majeure : la rente AT/MP ne peut désormais plus être déduite des indemnisations versées au titre de ces préjudices complémentaires, ce qui renforce concrètement la réparation des victimes.

La procédure se déroule d'abord devant la CPAM (recours amiable), puis, en cas d'échec, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date de l'accident ou de la date de consolidation. Si votre situation financière ne vous permet pas d'assumer les frais de procédure, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat selon vos ressources.

Quels droits le salarié conserve-t-il face à son employeur ?

Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. L'employeur ne peut pas le licencier pendant la période de suspension du contrat de travail liée à l'arrêt AT, sauf à démontrer une faute grave sans lien avec l'accident ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.

À la reprise, si le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement dans un emploi adapté. Si aucun reclassement n'est possible, il peut alors procéder à un licenciement pour inaptitude — lequel ouvre droit à des indemnités spécifiques. Pour en savoir plus sur vos droits financiers en cas de rupture du contrat, consultez notre guide sur le calcul des indemnités de licenciement.

Par ailleurs, si vous estimez que votre accident résulte d'une situation de souffrance au travail — pression excessive, épuisement professionnel —, il peut être pertinent d'examiner parallèlement si un harcèlement moral est caractérisé, ce qui ouvrirait des droits supplémentaires.

Enfin, si votre contrat se termine à la suite de l'accident et que vous ne retrouvez pas immédiatement d'emploi, un calcul précis de vos droits s'impose avant toute signature. Il faut savoir également qu'un licenciement prononcé en violation des règles de protection peut être qualifié de nul et entraîner une réintégration ou des dommages et intérêts importants.

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FAQ — Accident du travail : vos questions fréquentes

Mon employeur refuse de me remettre la feuille d'accident du travail : que faire ?

Vous pouvez contacter directement votre CPAM pour signaler l'accident et demander la prise en charge. Gardez toutes les preuves de votre signalement à l'employeur (SMS, e-mail, etc.). En parallèle, consultez un médecin qui établira le certificat médical initial.

Est-ce qu'un accident survenu lors d'une pause déjeuner est un accident du travail ?

Cela dépend du lieu. Si la pause se déroule dans les locaux de l'entreprise ou à l'endroit habituellement désigné par l'employeur, la présomption d'imputabilité joue. Si le salarié a quitté les locaux pour une raison personnelle, la qualification est plus incertaine et devra être appréciée au cas par cas.

Mon accident a eu lieu en télétravail : est-il reconnu comme accident du travail ?

Oui. Depuis l'ANI du 26 novembre 2020 et les dispositions légales en vigueur, l'accident survenu pendant les heures de travail, à l'adresse déclarée du télétravail, bénéficie de la même présomption d'imputabilité qu'un accident dans les locaux de l'entreprise.

Combien de temps a-t-on pour agir en cas de faute inexcusable ?

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date de l'accident ou, si des séquelles permanentes se manifestent ultérieurement, à compter de la date de consolidation de l'état de santé ou de la date de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Les indemnités journalières AT sont-elles imposées comme un salaire ?

Non, pas totalement. Les IJSS versées pour un accident du travail sont imposables à hauteur de 50 % seulement de leur montant, contrairement aux IJSS maladie ordinaire qui sont imposables en totalité depuis 2024. Une CSG/CRDS de 6,20 % est prélevée à la source.

Peut-on cumuler les IJSS avec d'autres revenus ?

Les IJSS AT/MP ne peuvent pas se cumuler avec un salaire pour la même période. En revanche, si l'employeur maintient le salaire par le biais de la subrogation, c'est lui qui perçoit les IJSS et vous verse votre salaire habituel — vous ne ressentez aucune perte de revenus.