TVA et restauration : quels taux appliquer en 2026 ?

La TVA et la restauration obéissent à trois taux distincts : 5,5 % pour les produits alimentaires conditionnés destinés à une consommation différée, 10 % pour les plats et boissons non alcoolisées préparés pour une consommation immédiate (sur place, à emporter ou en livraison), et 20 % pour toutes les boissons alcoolisées, sans exception. Le critère déterminant n'est donc plus le lieu de consommation, mais la nature du produit et sa destination immédiate ou différée. Ce guide fait le point sur tous les cas concrets, le calcul de la TVA sur une addition, les obligations de caisse et les sanctions encourues en cas d'erreur.

Quels sont les taux de TVA applicables en restauration en 2026 ?

Trois taux coexistent dans le secteur, et leur bonne application est la principale source d'erreurs pour les restaurateurs :

• 5,5 % : produits alimentaires vendus dans un conditionnement fermé, conservables et destinés à être consommés plus tard (bouteille d'eau capsulée, pâtisserie en boîte, plat sous vide).
• 10 % : plats préparés, sandwichs, boissons non alcoolisées et repas destinés à une consommation immédiate, que ce soit sur place, à emporter ou livrés.
• 20 % : toutes les boissons alcoolisées (vin, bière, spiritueux, cocktails), quel que soit le mode de vente.

Ce triptyque de TVA et restauration résulte d'une évolution législative : le taux réduit de 5,5 % appliqué à la restauration sur place en 2009 est passé à 7 % en 2012, avant d'être fixé à 10 % au 1er janvier 2014, taux toujours en vigueur aujourd'hui.

Comment savoir si un produit relève du taux de 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Depuis la réforme du critère de consommation, l'administration fiscale retient plusieurs indices pour trancher entre consommation immédiate et différée :

• le produit est-il servi chaud ou réchauffé au moment de la vente ?
• est-il accompagné de couverts, serviettes ou d'un contenant ouvert ?
• quelle est sa durée de conservation ?
• peut-il être consommé sur place immédiatement après l'achat ?

Une décision du Conseil d'État du 18 juin 2024 a illustré la complexité de cette frontière : les sushis frais, quel que soit leur conditionnement (barquette hermétique ou non) ou leur lieu d'achat (enseigne spécialisée ou grande surface), doivent être considérés comme préparés pour une consommation immédiate et taxés à 10 %, et non plus à 5,5 % comme le pratiquaient certaines enseignes. L'administration a mis à jour sa doctrine en conséquence le 21 août 2024. Ce précédent rappelle qu'un même produit peut changer de taux selon l'analyse retenue, et qu'il vaut mieux vérifier régulièrement le paramétrage de sa caisse.

Quelle TVA pour les boissons alcoolisées et non alcoolisées ?

Les boissons sont un point de vigilance particulier en matière de TVA et restauration :

• les boissons alcoolisées sont systématiquement taxées à 20 %, sur place, à emporter ou livrées ;
• les boissons non alcoolisées servies dans un verre ou un gobelet pour une consommation immédiate relèvent du 10 % ;
• les boissons vendues dans un contenant hermétique d'origine (bouteille capsulée, canette) destinées à être emportées et consommées plus tard peuvent relever du 5,5 %.

Lorsqu'un menu à prix fixe inclut du vin, le restaurateur doit ventiler le prix entre la part soumise à 20 % (l'alcool) et celle soumise à 10 % (le repas), même si la prestation est présentée comme un ensemble indivisible.

Comment calculer la TVA sur une addition avec plusieurs taux ?

Quand une même note mélange un plat à 10 %, un dessert conditionné à 5,5 % et un verre de vin à 20 %, il faut ventiler chaque poste séparément plutôt que d'appliquer un taux unique à l'ensemble. En pratique :

1. identifier le prix HT de chaque produit ou catégorie de produits ;
2. appliquer le taux de TVA correspondant à chacun ;
3. additionner les montants de TVA obtenus pour connaître la TVA totale due sur l'addition.

Si l'addition ne détaille pas les taux poste par poste, l'administration fiscale peut appliquer le taux le plus élevé à la totalité de la vente lors d'un contrôle, ce qui est particulièrement pénalisant. Pour repasser d'un montant toutes taxes comprises à son équivalent hors taxes (utile pour vérifier une facture fournisseur ou fixer un prix de vente), la méthode de calcul TTC vers HT s'applique exactement de la même façon en restauration que dans les autres secteurs, en adaptant simplement le taux retenu.

Quelles sont les obligations de facturation et de caisse enregistreuse ?

Depuis 2018, tout professionnel qui enregistre les paiements de ses clients au moyen d'un logiciel de caisse doit utiliser un système certifié garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Concrètement, le restaurateur doit :

• paramétrer son logiciel avec les bonnes catégories de taux pour chaque famille de produits ;
• éditer un ticket de caisse détaillant la TVA par taux appliqué ;
• conserver le ticket Z de clôture journalière, document de référence en cas de contrôle ;
• isoler les pourboires du chiffre d'affaires taxable : un pourboire volontaire, remis en espèces ou reversé intégralement au personnel via un dispositif électronique, n'est pas soumis à la TVA et ne doit pas être agrégé au total des ventes.

Un mauvais paramétrage de caisse est, selon plusieurs cabinets d'expertise-comptable spécialisés dans le secteur, l'une des causes les plus fréquentes de redressement lors d'un contrôle fiscal en restauration.

Tous les restaurateurs doivent-ils facturer la TVA ?

Non. Un restaurateur exerçant en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur notamment) n'a pas à facturer la taxe à ses clients tant qu'il reste sous les seuils légaux. Pour les activités de vente de denrées à consommer sur place et d'hébergement, le seuil de franchise s'établit à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré de 93 500 € qui permet de rester en franchise l'année du dépassement, la TVA ne s'appliquant qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. En contrepartie de cette dispense, l'entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats et doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.

Au-delà de ces seuils, le restaurateur devient redevable de la TVA et doit déposer des déclarations mensuelles (formulaire CA3) ou trimestrielles selon le montant de taxe due chaque année.

Comment récupérer la TVA déductible en restauration ?

À l'inverse de la TVA collectée auprès des clients, la TVA déductible est celle que le restaurateur paie sur ses propres dépenses professionnelles : matières premières, boissons, loyer du local, équipements de cuisine, énergie ou encore prestations de services. Pour la récupérer, il faut :

• disposer d'une facture en bonne et due forme mentionnant la TVA payée ;
• que la dépense soit strictement liée à l'activité professionnelle ;
• déclarer cette TVA déductible sur la déclaration périodique, en déduction de la TVA collectée.

La différence entre TVA collectée et TVA déductible détermine le montant à reverser au Trésor public, ou, si la seconde est supérieure, un crédit de TVA remboursable ou reportable.

Quels sont les cas particuliers à connaître ?

Plusieurs situations méritent une attention spécifique au regard de la TVA en restauration :

• Restauration collective (cantines scolaires, restaurants d'entreprise, établissements hospitaliers) : le taux de 10 % s'applique en principe, mais certains organismes publics ou associations peuvent bénéficier d'une exonération au titre de l'article 261 du Code général des impôts lorsque l'activité relève d'un service d'intérêt général.
• Food trucks et restauration ambulante : les mêmes règles s'appliquent que pour un établissement fixe, le caractère mobile de l'activité n'ayant aucune incidence sur le taux applicable.
• Traiteurs : une vente de produits simplement livrés à emporter relève du 5,5 %, sauf si le produit est préparé pour une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, plateaux-repas), auquel cas le taux de 10 % s'applique.
• Hôtels avec restauration : l'hébergement suit son propre régime de TVA, distinct de celui appliqué au petit-déjeuner ou au restaurant de l'établissement, qui obéit aux règles classiques de la restauration.

Que risque un restaurateur en cas d'erreur ou de fraude à la TVA ?

Une erreur de taux, même involontaire, expose à un redressement fiscal lors d'un contrôle : l'administration réclame la différence de TVA due, assortie d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) et d'une majoration d'au moins 10 %. Le restaurateur qui détecte lui-même une erreur a intérêt à déposer spontanément une déclaration rectificative avant tout contrôle : l'intérêt de retard est alors réduit de moitié, à 1,2 % par an. En cas de fraude caractérisée (dissimulation volontaire de recettes, logiciels de caisse frauduleux dits « permissifs »), les sanctions peuvent aller jusqu'à des amendes très lourdes et des poursuites pénales, la restauration figurant parmi les secteurs particulièrement surveillés par l'administration fiscale via l'analyse des données de caisse et de terminaux de paiement.

Au-delà des aspects purement fiscaux, gérer un restaurant implique aussi de sécuriser ses obligations sociales : le respect des règles de déclaration et de contrôle URSSAF va souvent de pair avec la rigueur exigée sur la TVA, les deux administrations pouvant croiser leurs contrôles. De la même façon, un établissement qui embauche du personnel de cuisine ou de salle doit anticiper les risques propres au secteur, l'accident du travail restant fréquent en restauration, et bien préparer chaque départ de salarié en vérifiant point par point le solde de tout compte avant signature.

FAQ : vos questions sur la TVA et la restauration

Quelle est la différence entre TVA sur place et TVA à emporter ?

Il n'y en a plus, en réalité : depuis la réforme du critère de consommation, le lieu de consommation (sur place ou à emporter) n'est plus déterminant. Seul compte le fait que le produit soit préparé pour une consommation immédiate (10 %) ou vendu conditionné pour une consommation différée (5,5 %).

Un menu avec du vin doit-il être facturé entièrement à 20 % ?

Non. Même si le menu est présenté comme un ensemble indivisible, le restaurateur doit ventiler le prix entre la part alcool, taxée à 20 %, et le reste du repas, taxé à 10 %.

Un auto-entrepreneur qui ouvre un food truck doit-il facturer la TVA ?

Non, tant qu'il reste sous le seuil de franchise en base fixé à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel pour la vente de denrées (seuil majoré à 93 500 €). Au-delà, il devient redevable de la TVA dès le dépassement du seuil majoré, ou à compter du 1er janvier suivant en cas de dépassement du seuil simple.

Les pourboires sont-ils soumis à la TVA ?

Non, un pourboire volontaire et spontané n'est pas une vente de biens ou de services : il doit être isolé du prix de vente et ne pas être intégré au chiffre d'affaires taxable, que le client le laisse en espèces ou via un dispositif de paiement électronique dédié.

Que risque-t-on en cas d'erreur de taux de TVA lors d'un contrôle ?

Un redressement avec rappel de la TVA due, majoré d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une pénalité d'au moins 10 %. Une régularisation spontanée avant tout contrôle permet de diviser cet intérêt de retard par deux.

Comment savoir si un produit alimentaire est taxé à 5,5 % ou à 10 % ?

Il faut examiner sa nature, son conditionnement et sa destination : un produit chaud, servi avec des couverts ou destiné à être consommé rapidement relève du 10 %, tandis qu'un produit fermé hermétiquement, conservable et destiné à une consommation différée relève du 5,5 %.