Votre dépôt de garantie doit être restitué sous deux mois

Vous avez rendu les clés, mais pas de nouvelle de votre dépôt de garantie. La loi encadre pourtant strictement sa restitution, et le bailleur qui traîne s'expose à des pénalités automatiques. Voici comment récupérer votre dû.

Un ou deux mois, selon l'état des lieux

La loi du 6 juillet 1989 fixe le délai : le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois s'il constate des dégradations. Le point de départ, c'est la remise des clés, pas votre départ effectif du logement.

Ce que le bailleur peut retenir, et ce qu'il ne peut pas

Il peut déduire le coût des réparations locatives justifiées (devis ou factures à l'appui) et les loyers ou charges impayés. En revanche, l'usure normale du logement ne se retient pas : une peinture défraîchie après plusieurs années d'occupation relève de la vétusté, pas de votre faute. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état — l'argument joue en votre faveur.

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La pénalité de retard, automatique

Passé le délai, le dépôt non restitué est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. C'est un droit, pas une faveur : vous n'avez pas à prouver un préjudice.

Réclamer, puis saisir

• une lettre recommandée de mise en demeure, chiffrée et datée ;
• sans réponse, la commission départementale de conciliation, gratuite ;
• en dernier recours, le juge des contentieux de la protection.

Anticiper dès la signature

Le meilleur recours, c'est la prévention : un état des lieux d'entrée détaillé, avec photos. Et si vous êtes propriétaire bailleur, le régime fiscal de vos loyers mérite aussi réflexion — voyez notre guide sur le bail meublé ou vide avant de fixer vos conditions.

Questions fréquentes