UNADEV : legs, dons et démarchage téléphonique, que dit la loi ?

L'UNADEV (Union nationale des aveugles et déficients visuels) est l'une des associations les plus actives dans la collecte de dons en France, mais aussi l'une des plus critiquées pour son démarchage téléphonique. Si vous avez reçu un appel de cette association, envisagez de lui faire un legs, ou cherchez à résilier un prélèvement, la réponse tient en quelques principes clairs : un legs à l'UNADEV bénéficie d'une exonération fiscale sous conditions, un prélèvement bancaire exige toujours un mandat écrit et signé, et vous disposez d'un droit d'opposition que l'association est tenue de respecter. Voici le détail de vos droits.

Qu'est-ce que l'UNADEV et quel est son statut juridique ?

Fondée en 1929 par Jules Hourcade, poète lui-même malvoyant, l'UNADEV est une association loi 1901 dont le siège est situé à Bordeaux. Sur le plan juridique, il s'agit d'une association simplement déclarée (et non d'une association reconnue d'utilité publique au sens strict), mais elle a été officiellement reconnue en 2007 comme organisme d'assistance et de bienfaisance. Ce statut, précisé par l'administration fiscale, lui permet de recevoir dons et legs en franchise de droits, à condition que ses ressources soient exclusivement consacrées à cette mission d'assistance.

Selon la Cour des comptes, l'association a mené des campagnes de collecte massives : elle figurait en 2011 parmi les toutes premières associations du secteur en volume de collecte, avec près de 22 millions d'euros récoltés cette année-là. En 2019, elle indiquait avoir collecté environ 25 millions d'euros par démarchage téléphonique, auxquels s'ajoutaient près de 6 millions d'euros issus d'autres canaux.

Faire un legs ou une donation à l'UNADEV : quelles règles fiscales ?

Depuis la réforme de l'économie sociale et solidaire de 2014, complétée par la loi de finances 2021, les associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peuvent recevoir des dons et legs sans autorisation préfectorale préalable, et ces libéralités sont totalement exonérées de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 795 du Code général des impôts. C'est ce régime que revendique l'UNADEV, qui indique tirer environ 83 % de son financement des dons privés et des legs.

Concrètement, plusieurs formes de transmission existent :

• Le legs universel, qui transmet l'ensemble de votre patrimoine.
• Le legs à titre universel, portant sur une quote-part ou une catégorie de biens.
• Le legs particulier, désignant un bien précis (somme d'argent, bien immobilier, portefeuille de titres).
• La donation temporaire d'usufruit, d'une durée minimale de trois ans, qui laisse la nue-propriété au donateur.
• La désignation en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Un legs ne peut cependant jamais porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants : seule la quotité disponible peut être librement transmise à une association. Le testament reste par ailleurs révocable à tout moment de votre vivant, qu'il s'agisse d'un testament olographe rédigé de votre main ou d'un acte authentique passé devant notaire, ce dernier étant vivement recommandé pour ce type d'engagement. Si vous préférez transmettre de votre vivant plutôt que par testament, les règles applicables à une donation de son vivant diffèrent sensiblement de celles du legs, notamment sur le plan de l'irrévocabilité.

Le démarchage téléphonique de l'UNADEV est-il légal ?

Sur le principe, oui : le Code de la consommation autorise les associations à but non lucratif à appeler des personnes, y compris inscrites sur Bloctel, dès lors que l'appel poursuit un objectif caritatif ou informatif et non une prospection commerciale. C'est la raison pour laquelle l'inscription à Bloctel n'offre, dans ce cas précis, qu'une protection très limitée face à l'UNADEV.

Cela ne signifie pas pour autant que tout est permis. La Cour des comptes a examiné à deux reprises la gestion de l'association :

• En 2014, son rapport portant sur les exercices 2010-2011 a relevé que le compte d'emploi des ressources ne reflétait pas fidèlement l'usage des fonds collectés (une première déclaration de non-conformité), que les frais de collecte représentaient une part très significative des dépenses liées à la collecte, et que des prêts avaient été accordés à quatre administrateurs.
• En 2018, un nouveau rapport a émis des réserves sur les exercices 2012-2016, pointant notamment le renommage de « délégués » en « ambassadeurs » pour imputer leurs coûts aux missions sociales, ainsi qu'un recours opaque à des prestataires externes. Le label Don en Confiance a été suspendu en juin 2018 pour manque de transparence.

Une réforme majeure entre par ailleurs en vigueur le 11 août 2026 : la loi du 30 juin 2025 interdit en principe tout démarchage téléphonique sans consentement préalable, explicite et révocable du consommateur, dans tous les secteurs. Les sollicitations sans but commercial, dont les appels d'associations pour des dons, restent toutefois exclues de cette interdiction : l'UNADEV pourra donc continuer à démarcher légalement après cette date, ce qui rend d'autant plus utile de connaître vos autres droits.

Comment résilier un prélèvement automatique en faveur de l'UNADEV ?

C'est le point le plus mal connu des donateurs : un prélèvement SEPA n'a de valeur légale que s'il repose sur un mandat écrit, daté et signé, transmis avec vos coordonnées bancaires (IBAN). Un simple accord verbal donné au téléphone ne suffit jamais à autoriser un prélèvement récurrent. Si des sommes ont été débitées sans mandat signé de votre part, vous pouvez les contester.

Pour mettre fin à un don récurrent ou à un prélèvement, plusieurs démarches complémentaires sont possibles :

• Adresser une lettre recommandée au siège de l'UNADEV (12 rue de Cursol, 33000 Bordeaux) demandant l'arrêt des prélèvements et la suppression de vos données, ou utiliser le formulaire dédié sur le site de l'association.
• Contacter directement le délégué à la protection des données de l'association pour exercer votre droit d'opposition au titre du RGPD : vous n'avez pas à justifier votre refus s'il concerne une sollicitation, et l'organisme doit vous répondre sous un mois.
• Écrire par écrit à votre banque pour révoquer tout mandat de prélèvement et bloquer les futurs débits de l'organisme concerné.
• Contester auprès de votre banque, sous 8 semaines, tout prélèvement déjà effectué que vous jugez non autorisé.

Quels recours en cas de démarchage abusif ou de prélèvement non autorisé ?

Si les appels persistent malgré votre refus, ou si un prélèvement a été mis en place sans votre accord écrit, plusieurs autorités peuvent être saisies :

• Signal.conso.gouv.fr, la plateforme officielle de la DGCCRF, pour signaler un démarchage abusif : le dossier est transmis aux agents de la répression des fraudes, qui peuvent contacter directement l'organisme visé.
• La CNIL, si vos données personnelles sont utilisées sans base légale ou si votre droit d'opposition n'est pas respecté dans le délai d'un mois.
• Votre banque, en cas de prélèvement litigieux, pour obtenir un remboursement et bloquer les débits futurs.

En cas de difficulté à faire valoir vos droits, notamment si un litige devait aller plus loin, sachez que l'aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, vous permettre de consulter gratuitement ou à moindre coût un avocat pour faire valoir vos droits.

Questions fréquentes sur l'UNADEV et vos droits de donateur