Procédure PACS : comment se déroule un pacs et quelle démarche suivre ?

La procédure PACS consiste à réunir une pièce d'identité, un acte de naissance de moins de trois mois et une convention, puis à se présenter tous les deux en personne en mairie (ou chez un notaire) pour signer et faire enregistrer le pacte civil de solidarité. Concrètement, la démarche pacs se déroule en trois temps : constitution du dossier, prise de rendez-vous, puis signature devant l'officier d'état civil ou le notaire. Voici, étape par étape, comment se déroule un pacs en 2026, quels documents fournir et combien de temps compter.

Qu'est-ce que le PACS et qui peut y avoir recours ?

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Contrairement au mariage, il ne crée pas de lien d'alliance avec la famille du partenaire et repose, sauf clause contraire, sur une séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ses biens personnels et responsable de ses propres dettes, hors dépenses de la vie courante qui restent solidaires.

Pour se pacser, chaque partenaire doit remplir trois conditions cumulatives : être majeur, ne pas être déjà marié ou pacsé, et ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance proche avec l'autre (ascendant, descendant, frère, sœur, etc.). Si l'un des partenaires a été précédemment marié ou pacsé, il doit fournir un justificatif de divorce ou de dissolution du pacs antérieur.

Quelle démarche pour se pacser : mairie ou notaire ?

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS ne se fait plus au tribunal mais exclusivement à la mairie de la commune de résidence commune des deux partenaires, ou devant un notaire si le couple souhaite rédiger une convention personnalisée plus complète que le modèle type. Pour les Français résidant à l'étranger, la démarche s'effectue auprès du consulat compétent.

La différence essentielle entre les deux options tient au coût : l'enregistrement en mairie est entièrement gratuit, tandis que le passage devant notaire implique des honoraires de rédaction d'acte, en plus des frais de publicité de la déclaration. Le notaire présente un intérêt lorsque les partenaires souhaitent aménager finement le régime des biens, notamment en cas de patrimoine important ou d'achat immobilier commun.

Comment se déroule un pacs, étape par étape ?

Concrètement, voici comment se déroule un pacs du début à la fin :

1. Vérifier les conditions d'éligibilité et choisir entre convention type ou convention sur mesure ;
2. Constituer le dossier en remplissant la déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa) et les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
3. Réunir les pièces justificatives demandées pour chaque partenaire ;
4. Déposer ou envoyer le dossier à la mairie ou au notaire choisi ;
5. Prendre rendez-vous avec l'officier d'état civil (ou le notaire) ;
6. Se présenter ensemble, en personne, le jour de l'enregistrement pour signer la convention.

Depuis juin 2026, une pré-demande de PACS en ligne est disponible sur le site service-public.gouv.fr dans les communes raccordées au téléservice. Après connexion via FranceConnect ou un compte Service Public, chaque partenaire remplit le formulaire, transmet ses justificatifs numérisés (dont l'acte de naissance) et reçoit un mémo personnalisé récapitulant les pièces encore à fournir. Cette étape ne remplace pas le rendez-vous physique, mais elle permet de gagner du temps le jour J, l'enregistrement lui-même ne prenant généralement qu'une quinzaine de minutes une fois le dossier complet.

Quels documents faut-il réunir pour la procédure PACS ?

Pour que la démarche PACS aboutisse sans retard, chaque partenaire doit en principe présenter :

• une pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie) ;
• un acte de naissance avec filiation, délivré depuis moins de trois mois (moins de six mois si délivré par un consulat) ;
• un justificatif de domicile récent attestant de la résidence commune ;
• le cas échéant, un justificatif de divorce ou de dissolution d'un précédent mariage ou PACS ;
• pour les personnes de nationalité étrangère, un certificat de coutume ou tout document équivalent attestant de la capacité à contracter un PACS selon la loi du pays d'origine.

La convention de PACS elle-même peut être le modèle type proposé par l'administration, qui organise une séparation de biens simple, ou une convention rédigée sur mesure, généralement avec l'aide d'un notaire, si les partenaires souhaitent prévoir une indivision ou des règles spécifiques de gestion de leur patrimoine commun. Il peut être utile, à ce stade, de se renseigner sur les règles de la donation de son vivant, car un partenaire de PACS peut recevoir des donations dans des conditions particulières qu'il vaut mieux anticiper.

Combien de temps et combien coûte la procédure PACS ?

Une fois le dossier complet déposé, le rendez-vous d'enregistrement est en général fixé sous quelques semaines, le délai variant fortement selon l'affluence de la mairie choisie ; il n'est pas rare d'attendre plusieurs semaines à quelques mois dans les grandes villes. L'enregistrement en mairie reste gratuit, aucun frais n'étant facturé pour la déclaration conjointe. Seul le recours à un notaire pour une convention sur mesure entraîne des honoraires, variables selon l'étude et la complexité du contrat.

Une fois le PACS enregistré, il produit ses effets entre les partenaires dès la signature, et devient opposable aux tiers après les formalités de publicité, notamment la mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Quelles différences entre le PACS et le mariage ?

Le PACS se distingue du mariage sur plusieurs points essentiels : la procédure est plus rapide et gratuite, la rupture est plus simple à obtenir, et le régime successoral est moins protecteur pour le partenaire survivant, qui n'hérite pas automatiquement en l'absence de testament. En revanche, comme pour les couples mariés, le PACS ouvre droit à une imposition commune et modifie la situation déclarée auprès des organismes sociaux : il est donc important de signaler rapidement le changement de situation à la CAF, sous peine de complications ultérieures similaires à celles rencontrées lors d'un dossier clôturé CAF.

Si des enfants naissent pendant la durée du PACS, les règles relatives à l'autorité parentale et, en cas de séparation, au versement d'une pension alimentaire s'appliquent exactement comme pour un couple non pacsé ou marié. Il peut être utile de consulter les modalités de calcul et de révision d'une pension alimentaire pour anticiper ces questions en cas de séparation future.

Comment se termine (se dissout) un pacs ?

La dissolution du PACS peut intervenir de plusieurs façons : par le mariage ou le décès de l'un des partenaires, par déclaration conjointe des deux partenaires, ou par décision unilatérale de l'un d'eux. En cas de dissolution conjointe, les partenaires remplissent une déclaration commune qu'ils adressent à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. En cas de rupture unilatérale, le partenaire qui souhaite mettre fin au pacte doit faire signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice (ex-huissier), qui transmet ensuite l'acte à l'autorité ayant procédé à l'enregistrement.

Contrairement au divorce, aucune justification n'est exigée pour rompre un PACS, et la procédure reste nettement plus rapide. Toutefois, en cas de désaccord sur la répartition des biens communs ou en présence d'enfants, un accompagnement juridique peut s'avérer nécessaire ; les personnes aux revenus modestes peuvent alors se renseigner sur les conditions de l'aide juridictionnelle pour financer une consultation ou une procédure devant le juge en cas de litige patrimonial.

FAQ : questions fréquentes sur la procédure PACS