Qui verse une prestation compensatoire, et combien ?
Différence de revenus, durée du mariage, capital ou rente : comment le juge la fixe.
Le divorce prononcé, reste une question qui fâche : faut-il compenser l'écart de niveau de vie entre les ex-époux ? C'est tout l'objet de la prestation compensatoire, souvent confondue à tort avec la pension alimentaire. Faisons le tri.
Compenser une disparité, pas entretenir
L'article 270 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Contrairement à la pension alimentaire, qui concerne les enfants, elle s'adresse à l'ex-conjoint et solde le passé du couple en une fois.
Les critères que le juge examine
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- les choix professionnels faits pendant la vie commune (un conjoint ayant mis sa carrière entre parenthèses) ;
- le patrimoine et les droits à la retraite de chacun.
Plus le mariage a été long et les écarts marqués, plus la prestation est élevée.
Capital ou rente
La loi privilégie le versement en capital : une somme d'argent, l'attribution d'un bien, ou un échéancier sur huit ans maximum. La rente viagère reste l'exception, réservée aux situations où l'âge ou la santé empêchent le créancier de subvenir à ses besoins.
Et dans un divorce à l'amiable ?
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant dans la convention. Liberté totale, mais prudence : une fois homologuée, la prestation est très difficile à réviser. Mieux vaut un calcul réaliste qu'un chiffre arraché dans la précipitation.
Le réflexe à garder
La prestation compensatoire a aussi des effets fiscaux (réduction d'impôt pour le débiteur si versée sous douze mois). Anticipez ce volet, et pensez à actualiser votre testament après le divorce : les équilibres patrimoniaux changent.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
La prestation compensatoire est versée entre ex-époux pour compenser un écart de niveau de vie après le divorce. La pension alimentaire, elle, est destinée à l'entretien des enfants et reste due tant que ceux-ci sont à charge.
Peut-on refuser de verser une prestation compensatoire ?
Le juge peut l'écarter si aucune disparité significative n'existe entre les situations des deux époux, ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur dans certaines circonstances. Ce n'est pas automatique.
Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de barème légal. Le juge évalue la disparité en tenant compte de la durée du mariage, des revenus, du patrimoine, de l'âge et des choix professionnels faits pendant la vie commune.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée après le jugement ?
Un capital est en principe définitif et très difficile à remettre en cause. Une rente viagère peut, elle, être révisée en cas de changement important dans la situation de l'une des parties.
Quels sont les avantages fiscaux liés à la prestation compensatoire ?
Le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt s'il verse la totalité du capital dans les douze mois suivant le jugement. Le créancier, de son côté, n'est pas imposé sur les sommes reçues dans ce même délai.
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