Quels textes de loi encadrent le CCMI ?
Code de la construction et de l’habitation, Code civil, Code des assurances : voici les textes qui régissent le contrat de construction de maison individuelle.
Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par plusieurs codes : le Code de la construction et de l’habitation pour le contrat lui-même, et le Code civil, le Code des assurances et le Code de la consommation pour les garanties et la protection de l’acheteur.
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH)
C’est le texte central. Les articles L231-1 et suivants régissent le CCMI avec fourniture de plan, les articles L232-1 et suivants le CCMI sans fourniture de plan. Ils imposent les mentions obligatoires, l’échelonnement des paiements et la garantie de livraison.
Le Code civil
Les articles 1792 et suivants fixent les garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement (biennale) et surtout la responsabilité décennale. Détail dans notre article sur les garanties du constructeur.
Le Code des assurances
L’article L242-1 rend obligatoire l’assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage, et la responsabilité décennale assurable côté constructeur.
Le Code de la consommation
Il protège le consommateur (information, démarchage, conditions de rétractation) lorsque le contrat est conclu hors établissement.
Pour l’essentiel à retenir, voyez nos points clés du CCMI.
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