A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

-A-

Annexes obligatoires

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat de construction sous peine de nullité du contrat, voire de sanctions pénales:

• la copie du permis de construire et des autorisations nécessaires à la construction
• le plan de construction
• la notice descriptive
• la notice d’information
• l’attestation de la garantie de livraison
• l’attestation de la garantie de remboursement, si un acompte est demandé.

Assurance dommages-ouvrage

Qui a l’obligation légale de souscrire ?
Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de bâtiment d’habitation, soit :

• les personnes qui font construire une maison (vous ?)
• les vendeurs d’immeubles à construire,
• les promoteurs immobilier,
• les syndicats de copropriété

Pour en finir avec les fausses vérités
Ne croyez pas les professionnels qui vous assurent que la dommages-ouvrage n’est pas obligatoire ! Elle l’est !
Ce type de propos permet de détecter ceux qui pensent à leur intérêt immédiat, pas du tout à vos intérêts futurs !
La loi ne dit pas que l’assurance dommages ouvrage n’est pas obligatoire si l’on construit pour soi ou ses ascendants ou descendants directs !
La loi dit que, dans ce cas, le maître d’ouvrage ne sera pas puni par la peine prévue (emprisonnement de six mois et amende de 75000 euros).

Pourquoi en est-on là?
Parce que, face aux constructeurs pour qui l’obtention de cette assurance est une condition suspensive, d’autres professionnels, préfèrent éluder la question ou vous mentir.
Ils ne peuvent apporter le service d’une assurance dommages-ouvrage et savent qu’elle vous coutera cher « en direct » avec un assureur. Du coup leur offre devient moins attractive !
Ils relativisent alors l’importance de cette assurance ou affirment qu’elle n’est pas est obligatoire.

Champ d’application – travaux concernés
Son domaine d’intervention est rigoureusement le même que celui de toutes les assurances décennales couvrant votre construction.
Elle intervient donc en cas de malfaçons, désordres, vices qui menacent la solidité de la construction, (même s’ils résultent d’un vice du sol) ou qui remettent en cause son habitabilité, (défauts d’étanchéité, d’isolation, etc.…). Sont concernés les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert et les biens d’équipement indissociables du bâtiment.

A quoi sert-elle ?
La D-O est une assurance de pré-financement.
Loin de faire double-emploi elle garantit, en cas de sinistre, le paiement des travaux de réparation des dommages concernant les différentes assurances décennales sans rechercher de responsabilité, (donc, sans attendre qu’un tribunal ait statué après les querelles d’experts). Le maître d’ouvrage est donc indemnisé rapidement.
C’est l’organisme d’assurance qui mènera ensuite l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur et le maître de l’ouvrage n’aura pas à supporter des années de procédures judiciaires.

Prise d’effet et mise en œuvre
L’assurance dommages-ouvrage que le maître d’ouvrage a souscrite, prend effet dès la réception, pour une période de 10 ans.
Comme le constructeur a pour obligation d’intervenir, pendant un an à compter de la réception, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement on considère généralement que la DO peut être mise en œuvre, à l’issue de cette première année, soit pendant neuf ans.
Néanmoins sa mise en œuvre est possible pendant l’année suivant la réception en cas de défaillance du constructeur, si les désordres concernent une assurance décennale.

Quand souscrire ?
La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les bénéficiaires?
La DO couvre, pendant les dix ans qui suivent la réception, les propriétaires successifs en cas de vente de la maison.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage est un régime d’assurance obligatoire
Si elle n’est pas souscrite par un professionnel, la sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende.
Si elle n’est pas souscrite par un particulier les conséquences de cette absence d’assurance sont:
a- en cas de revente de la maison dans les 10 ans, obligation est faite au notaire de signaler l’absence de DO au nouvel acquéreur.
Le vendeur s’expose alors à sa mise en cause personnelle en cas de dommage, et peut être contraint de s’acquitter des obligations de la DO.
b- en cas de non revente, si des dommages surviennent, le maître d’ouvrage risque de souffrir des échanges d’experts, puis des lenteurs de la justice et ensuite de l’exécution de ses décisions.

Souscription
Dans le cadre du CCMI vous obtiendrez obligatoirement votre DO. En effet, votre constructeur vous proposera de souscrire une assurance dommages-ouvrage avec un assureur auprès de qui il a obtenu des accords préalables et un tarif préférentiel. Son coût peut être ou non compris dans le prix convenu.
Vous n’avez pas l’obligation d’y souscrire, et décider de faire de l’obtention de cette assurance obligatoire, votre affaire personnelle.

Dans les autres cas, bien que cette assurance soit obligatoire, il est aujourd’hui de plus en plus difficile de l’obtenir, et nombreux sont ceux qui se voit opposer un refus, ou, au mieux, proposer un tarif exorbitant. Il faut alors saisir le Bureau Central de Tarification (B.C.T) qui alors désignera un assureur et fixera le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur sera tenu de garantir le risque proposé. Eventuellement le montant d’une franchise qui restera à la charge de l’assuré en cas de sinistre sera déterminé.
Pour saisir le B.C.T, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour lui demander la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
En cas de refus ou de silence de sa part pendant 45 jours à compter de la réception de la lettre (ce long silence vaut refus), saisissez le B.C.T en lui adressant vos échanges avec l’assureur.
Adresse du Bureau Central de Tarification : 11, rue de la Rochefoucauld – BP904 – Paris Cedex 09

Attestations de garantie

Deux attestations de garantie doivent être jointes au contrat :

• l’attestation de la garantie de remboursement,
• l’attestation de la garantie de livraison.

La garantie de remboursement est nécessaire lorsque le constructeur perçoit des sommes avant l’ouverture du chantier. Son attestation est délivrée dès la signature du contrat.
L’attestation de la garantie de livraison doit être jointe au contrat au plus tard à l’ouverture du chantier.

-B-↑

Bâtiment basse consommation (BBC)

Le label BBC atteste d’un niveau de performance énergétique supérieur à l’obligation réglementaire. L’arrêté du 3 mai 2007 en définit le contenu et les conditions d’attribution.

Il correspond au 5ème niveau du label HPE « haute performance énergétique ».

Niveau 1 – label « haute performance énergétique, HPE 2005 »

Niveau 2 – label « très haute performance énergétique, THPE 2005

Niveau 3 – label « haute performance énergétique énergies renouvelables et pompes à chaleur, HPE EnR 2005 »

Niveau 4 – label « très haute performance énergétique énergies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 »

Niveau 5 – label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 »

Le label est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage, ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

NB : A compter du 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 entrera en vigueur. Les constructions devront alors, pour bénéficier du label BBC, produire une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m2/an environ avec la RT2005.

-C-↑

CC

Code Civil

CCH

Code de la Construction et de l’Habitat

CMI

Constructeur de maisons individuelles – voir plus bas «constructeur »

CCMI

Contrat de construction de maison individuelle.
On distingue 2 sortes de CCMI, suivant que le plan est fourni ou non par le constructeur

• le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, dit CCMI Chapitre I (car c’est le chapitre I de la loi du 19 déc. 1990)
• le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, dit CCMI Chapitre II (car c’est le chapitre II de la loi du 19 déc. 1990)

Les différences entre ces deux types de contrats sont très importantes, en ce qui concerne les engagements et obligations, le cadre légal, l’étendue des travaux, etc……
Seuls les constructeurs de maisons individuelles ont le droit de l’utiliser – voir plus bas «constructeur »

Clauses interdites

Certaines clauses sont interdites dans le contrat de construction. Ce sont celles qui ont pour objet ou pour effet :

• d’obliger le maître de l’ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
• de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation pour le maître de l’ouvrage de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
• d’admettre comme valant autorisation administrative, un permis de construire assorti de prescriptions techniques et architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet qui a donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
• de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat, en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
• de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
• d’interdire au maître de l’ouvrage de visiter le chantier préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Conditions suspensives

Condition à remplir pour que le contrat existe
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan prend effet lorsque le maître de l’ouvrage :

• est propriétaire du terrain ;
• a obtenu le permis de construire (sans réserve ou prescription pouvant entraîner une modification du contrat).
• a obtenu les prêts éventuellement nécessaires au financement de l’opération;
• a souscrit une assurance dommages-ouvrage ;
• est détenteur de l’attestation de sa garantie de livraison que le constructeur est tenu de lui fournir.

Constructeur

Est considéré constructeur :

• tout professionnel qui participe directement ou indirectement à la construction d’un ouvrage immobilier en exécution d’un contrat d’entreprise qui le lie au maître d’ouvrage
• les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu’ils ont construit.
• ceux qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du maître d’ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’œuvre.
• le contrôleur technique et le vendeur d’immeuble à construire.

On distingue :

1- Le constructeur réalisateur

• le maîtres d’œuvre, l’architecte, l’ingénieur- conseil, le bureau d’études techniques…
• l’entrepreneur, l’artisan…
• le contrôleur technique.
• l’importateur, le négociant, le fabricant.

2 – Le constructeur non réalisateur

• le maître d’ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d’ouvrage) ;
• celui qui construit pour lui-même et vend ensuite
• le constructeur de maisons individuelles
• le promoteur (immeuble à construire)
• le promoteur immobilier (immeuble achevé et réceptionné)
• le lotisseur
• le marchand de biens (vendeur d’immeuble après rénovations lourdes).

Coût du projet

Le coût total de votre construction finie et habitable :

• la totalité des travaux à la charge du constructeur, comprenant le coût des garanties (de livraison, et de remboursement), du plan, les frais d’étude du terrain pour l’implantation.
• les travaux dont vous vous réservez l’exécution.
• le coût de l’assurance dommages-ouvrage

Le coût total du terrain et des frais liés à son acquisition :

• frais de notaire comprenant les honoraires, frais, droits et taxes payés au trésor public, au conservateur des hypothèques…..
• frais d’agence immobilière dans l’hypothèse ou elle vous a procuré le terrain
• frais de géomètre si nécessité de borner, de diviser, de s’assurer des limites réelles etc .…

Le coût total des frais liés à l’emprunt :

• frais d’ouverture et d’instruction du dossier
• frais d’hypothèque
• les frais d’assurances systématiquement demandées (décès, incapacité de travail) et facultatives (perte d’emploi)
• la prise d’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ou la caution mutuelle que prend l’organisme prêteur pour garantir son prêt.

Le coût total des taxes :

• Taxe locale d’équipement (TLE). Automatique dans les communes de plus de 10 000 habitants, facultative dans les autres cas (ces règles peuvent être modifiées par la municipalité).
  • En Ile de France des décrets modifient ces règles et ajoutent parfois une taxe complémentaire au profit de la région.
• Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(CAUE).
• Taxe départementale des espaces naturels et sensibles.

Contribution –Participation :

• Participation pour le raccordement à l’égout
• Contribution au financement des équipements propres à l’opération, sur les équipements publics qui existent au droit du terrain
  • Dans un lotissement, aucune des contributions ou participations à la charge du lotisseur ne peut être réclamée au maître d’ouvrage

-D-

Délai de rétractation

Le contrat doit être notifié au maître de l’ouvrage par lettre recommande avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de la remise.
Le maître de l’ouvrage peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage est remboursé de toute somme éventuellement versée à la signature.
La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes que celles utilisées pour la notification du contrat.

Délais contractuels

Délai 1: De la signature du contrat – à la levée des conditions suspensives.
Dans ce délai, il est nécessaire de lever 5 conditions suspensives. Si une seule condition n’est pas réalisée dans ce délai, votre contrat est frappé de nullité.

• être propriétaire du terrain
• avoir obtenu le ou les prêts nécessaires au financement.
• avoir reçu l’autorisation de construire (permis de construire accordé sans réserve)
• être titulaire de la garantie de livraison
• être titulaire de l’assurance dommages-ouvrage.

Délai 2: De la levée des conditions suspensives – à l’ouverture de chantier.
Dans ce délai, la déclaration officielle d’ouverture de chantier doit être déposée. Si la DROC est déposée ne serait ce qu’avec un jour de retard, votre contrat est frappé de nullité.

Délai 3: De l’ouverture de chantier – à la réception. Dans ce délai, les travaux à la charge du constructeur doivent être entièrement réalisés.
En cas de retard de livraison, une pénalité de 1/3000 du prix convenu par jour vous est due par le constructeur.
Excepté les intempéries, les cas de force majeure, et les cas fortuits, le délai contractuel doit être respecté, au jour près.

Dépôt de garantie

Le constructeur qui n’est pas titulaire d’une garantie de remboursement ne peut percevoir aucun paiement avant l’ouverture du chantier.
Il peut néanmoins exiger, par une clause du contrat, qu’un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de la construction, soit consigné sur un compte spécial bloqué, ouvert au nom du maître de l’ouvrage, auprès d’un organisme habilité.
Les fonds déposés sont indisponibles, incessibles, et insaisissables, jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives.
Lorsqu’elles se réalisent et que le contrat prend effet, les sommes versées au titre du dépôt de garantie viennent s’imputer sur les premiers appels de fonds prévus au contrat.

Le dépôt de garantie est restitué immédiatement sans retenue, ni pénalité ou lorsque le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat ou si une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat.

-E-↑

Echelonnement des paiements

L’échelonnement des paiements est réglementé en fonction de l’état d’avancement des travaux et diffère selon que le constructeur est titulaire ou non d’une garantie de remboursement.
Lorsque le maître de l’ouvrage a recours à un emprunt, le prêteur est responsable du respect de cet échelonnement.
Tout versement direct au constructeur doit se faire avec l’accord du maître de l’ouvrage.
Le garant en est informé par le prêteur.
En cas de garantie de remboursement, le paiement cumulé du prix s’échelonne de la manière suivante :

• 5% maximum à la signature du contrat ;
• 10% maximum à la délivrance du permis de construire ;
• 15% maximum à l’ouverture du chantier
• 25% maximum à l’achèvement des fondations ;
• 40% maximum à l’achèvement des murs ;
• 60% maximum à la mise hors d’eau ;
• 75% maximum à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
• 95% maximum à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
• 5% est payable à la réception des travaux selon les modalités d’assistance et consignation ou non de réserves

En l’absence de garantie de remboursement, le paiement cumulé du prix s’échelonne de la manière suivante :

• 15% maximum à l’ouverture du chantier. Ce pourcentage inclut celui d’un éventuel dépôt de garantie (3% maximum)
• 25% maximum à l’achèvement des fondations ;
• 40% maximum à l’achèvement des murs ;
• 60% maximum à la mise hors d’eau ;
• 75% maximum à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
• 95% maximum à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
• 100% est payable à la réception des travaux selon les modalités d’assistance et consignation ou non de réserves

Entreprise

Voir louage d’ouvrage

Etude de sol

L’étude de sol est une sage précaution permettant de savoir, avant la signature du contrat, si des travaux supplémentaires s‘avéreront nécessaires et d’en connaître le coût.
Un constructeur respectueux des règles de son métier veut toujours, avant de s’engager, connaître les caractéristiques du terrain.
Pour concevoir votre maison et son adaptation au sol, sa reconnaissance sur place est impérative.
Cette étude permet de définir, avant la signature du contrat, le prix exact de votre maison (comprenant les éventuels surcoûts liés aux fondations).
Ce constructeur, par son professionnalisme, son expérience, sa connaissance du site et de sa géologie décidera :

• soit qu’un examen de routine et une étude de sol superficielle du terrain sont suffisants
• soit qu’une étude plus approfondie est nécessaire.

Certains constructeurs ne procèdent pas de cette façon avant de vous proposer un contrat. Généralement, ils tentent de transférer à leurs clients les risques de surcoûts liés aux aléas du sol, soit en faisant silence, soit en insérant des exceptions dans la notice descriptive type.
Ce type d’exception est interdit. Les coûts supplémentaires engendrés par des travaux spéciaux doivent toujours être décrits et chiffrés de façon précise dans la notice descriptive.
A défaut, ces travaux sont réputés inclus dans le prix convenu.

Le maître d’ouvrage peut alors :

• soit demander la nullité du contrat (ce qui arrangera le constructeur qui n’aura pas à supporter une charge qui lui incombe).
• soit contraindre le constructeur à réaliser les travaux nécessaires et non chiffrés au prix indiqué, soit…………………..0 euro, 0 centime !

NB : Seul le CCMI garantit cette possibilité ! Pour ceux qui ont choisi une autre formule en cas de « mauvaise surprise »……bon courage !

-F-↑

Financement

Voir plus bas « prêts »

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Garant

Le garant et la garantie de livraison à prix et délai convenus
Le garant est l’établissement de crédit ou d’assurances qui couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.
Sa responsabilité est engagée à compter de l’ouverture du chantier, et jusqu’à la réception sans réserve ou, si réserves il y a, jusqu’à leur levée.
Voir ci-dessous « garantie de livraison à prix et délai convenus »

Le garant et la garantie de remboursement d’acompte
Le garant est l’établissement de crédit ou d’assurances qui couvre le maître de l’ouvrage pour le cas où celui-ci se rétracterait dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat, et pour le cas où le contrat serait frappé de nullité (par exemple, non réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu, chantier non ouvert à la date prévue au contrat).
Voir ci-dessous « garantie de remboursement d’acompte»

Garantie de bon fonctionnement

Egalement appelée garantie biennale, cette garantie couvre, durant deux ans à compter de la réception, tous les désordres affectant les éléments d’équipements dissociables de la construction.
Par « éléments dissociables » il faut comprendre les éléments qui peuvent être remplacés ou démontés sans détérioration de leur support constitutif de l’ouvrage (ex : portes intérieures, radiateurs électriques, faux plafonds… etc..).

Garantie décennale

D’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, elle est concernée par les désordres rendant la maison « impropre à destination » (la maison ne peut pas être habitée) et couvre :

• les vices de construction, les désordres et malfaçons qui :
• compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination
• affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination

Pour être mise en œuvre, elle doit impérativement être en vigueur au moment du commencement des travaux.

Garantie de livraison à prix et délai convenus

La garantie de livraison doit :

• intervenir auprès du constructeur pour le mettre en demeure d’achever et de livrer l’immeuble, ou d’exécuter les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception.
• désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux, en cas de défaillance du constructeur.
• prendre à sa charge le coût financier de l’inexécution des travaux ou de retard de livraison sous réserve de la franchise éventuelle prévue.

Garantie de paiement des sous-traitants

Sous peine de sanctions pénales, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir une garantie de paiement à ses sous-traitants
Le constructeur doit adresser copie des contrats de sous-traitance au garant qui délivre la garantie de livraison.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à la réparation :

• des vices apparents ayant fait l’objet de réserves à la réception
• des vices apparus dans l’année suivant la réception.

La garantie de parfait achèvement dure un an et s’étend à tous les désordres (de nature décennale ou non)

Garantie de remboursement d’acompte

La garantie de remboursement d’acompte n’est obligatoire que si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début de travaux.
Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat.
Elle permet au maître d’ouvrage de récupérer son acompte (d’un maximum de 5% du prix convenu), sans retenue ni pénalité, en cas de rétractation ou de nullité du contrat.
Cette garantie de remboursement peut être apportée par un établissement de crédit ou d’assurances différent de celui qui garantit la livraison.

Garde

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est un contrat imposant la garde de la chose.
Le constructeur ayant, jusqu’à la réception, la maîtrise, la direction et le contrôle du chantier, il est le seul à en avoir la garde.

A ce titre, il est responsable des présences sur chantier et de leurs conséquences (sécurité, travail clandestin, vols…etc.…).
La présence de toute personne sur le chantier, doit être avalisée par celui qui en à la garde, à savoir, le constructeur.
Les sous traitants contribuant à l’exécution du CCMI, doivent être couverts par une assurance professionnelle, les couvrant en cas d’incidents ou accidents.
Le client, faute de protection, ne peut accéder au chantier qu’accompagné du gardien.
Si le constructeur autorise son client à se rendre seul sur le chantier, et que ce dernier cause ou subit des dommages matériels ou corporels, la responsabilité du constructeur sera recherchée en vertu de l’article 1384- 1 du code civil

-H-↑

-I-↑

Investissement

Si vous construisez une maison dans le but de la louer, attention aux normes !
Voir plus bas « permis de construire – si vous ne construisez pas pour votre propre usage »

-J-↑

-K-↑

-L-↑

Louage d’ouvrage

Le contrat de louage d’ouvrage, est également appelé contrat d’entreprise.
C’est un contrat par lequel « l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
Dans ce type de contrat, il y a d’un côté le « maître d’ouvrage » (par exemple vous), et de l’autre, le « locateur d’ouvrage » (l’architecte, le plombier…)
Dans le domaine de la construction, hors du CCMI chapitre 1, ce contrat peut être passé entre le maître d’ouvrage et :

• le maître d’œuvre
• les entreprises

-M-↑

Maître d’oeuvre

Le maître d’œuvre est:

• soit un professionnel non architecte (maître d’œuvre, bureau d’études, économiste de la construction).
• soit un architecte ou un agréé en architecture.

Le maître d’œuvre est généralement le concepteur d’un projet.
Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des entreprises et dans ses relations avec elles. Il lui est interdit de sélectionner les entreprises et de traiter directement avec elles. Il ne peut intervenir au nom du maître d’ouvrage, ni pour son compte

• Les délais de construction dépendant de la disponibilité des différentes entreprises, il ne peut s’engager sur une date de livraison.

Maître d’ouvrage (privé)

Par opposition au maître d’œuvre qui réalise l’ouvrage, le maître d’ouvrage en est le propriétaire et le donneur d’ordre.
Il est titulaire du droit de construire. C’est pour son compte que l’ouvrage est réalisé.
Sa responsabilité peut être engagée s’il ne respecte pas les obligations édictées par la loi (par exemple défaut de dommage-ouvrage s’il revend dans les 10 ans suivant la construction).

-N-↑

Notice descriptive

Une notice d’information conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel doit être jointe au contrat sous peine de nullité.
Elle mentionne :

• les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de celle-ci, en précisant si les équipements sont ou non compris dans le prix global et en indiquant le coût de ceux qui ne sont pas compris dans le prix global convenu ;
• les raccordements de la maison à l’égout et aux autres réseaux publics (notamment eau, gaz, électricité, chauffage) en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et ceux qui sont à la charge du maître de l’ouvrage ;
• le montant des travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage et non compris dans le prix convenu.

Dans le cadre du chapitre I, la notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention paraphée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge, qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
Le maître de l’ouvrage, qui s’est réservé des travaux peut exiger du constructeur la prise en charge de ces travaux aux prix et conditions mentionnés au contrat.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

Notice d’information

Une notice d’information conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel doit être jointe au contrat sous peine de nullité.
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi

-O-↑

Obligations

Les obligations sont si nombreuses que nous ne pouvons toutes les énumérées. Retenons les principales :
Obligation pour tout professionnel (quelle que soit sa profession) :

• obligation de conseil et d’information

Obligation pour tout professionnel intervenant à la construction :

• obligation d’être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Obligation pour tout professionnel intervenant à la construction dont la responsabilité décennale peut être engagée

• obligation d’être titulaire d’une une assurance de responsabilité civile décennale.

Obligation pour le maître d’ouvrage :

• obligation d’être titulaire d’une une assurance dommages ouvrage, avant l’ouverture du chantier

Obligations pour le CCMI chapitre I :

• obligation d’indiquer un prix ferme et définitif pour une maison « propre à destination »
• obligation d’indiquer 3 délais qui, s’ils sont dépassés, entraînent la nullité du contrat pour les 2 premiers, et des pénalités pour le 3ème
• obligation de réaliser 5 conditions suspensives avant d’ouvrir le chantier.
• obligation d’être couvert par une garantie de livraison avant l’ouverture de chantier
• obligation de procurer une garantie de remboursement, si demande de versement d’acompte
• obligation de respecter la grille d’appel de fonds
• obligation de prendre à la charge du constructeur tout ce qui concoure à la notion « d’accès, d’utilisation et d’habitabilité » et qui na pas été chiffré dans la notice descriptive
• obligation de joindre au contrat une notice d’information conforme au modèle fixé par arrêté ministériel

-P-↑

Permis de construire

Dépôt

Le constructeur se charge de la constitution technique et administrative du dossier de permis de construire.
Vous pouvez déposer personnellement la demande en mairie (contre récépissé), ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez également donner mandat à votre constructeur pour qu’il se charge de cette obligation à votre place.
En revanche, ne donnez pas de délégation de signature. Vous devez viser et signer vous-même chaque pièce avant le dépôt du dossier.

Pièces à joindre à la demande

• la notice décrivant le terrain et présentant le projet
• le plan de situation du terrain
• le plan de masse de la maison à construire
• le plan de coupe et d’élévation du terrain et de la construction
• le plan des façades et des toitures
• un document graphique insérant le projet dans le paysage
• une photographie situant le terrain dans son environnement immédiat
• une photographie situant le terrain dans son environnement élargi

Différentes attestations selon la localisation du projet (PCMI9 à PCMI28)

Délais

Le permis est valable 2 ans (prorogeable un an maximum par demande déposée en mairie au plus tard 2 mois avant l’échéance de validité du permis)
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois.
Parfois, une consultation obligatoire (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité…), impose un délai supplémentaire.
Cette majoration de délai doit être notifiée par l’administration dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Elle ne peut plus être imposée après.

Délivrance

Le permis de construire est accordé si le projet est conforme à toutes les prescriptions architecturales applicables sur le site et s’il ne donne pas lieu à réserves.

Réserves

Un permis de construire assorti de demandes de modifications, ne vaut pas accord administratif.
Si les modifications demandées entraînent une augmentation du prix, l’équilibre du contrat est rompu.
Faute de solutions permettant de les réaliser cette condition suspensive ne sera pas levée et le contrat sera caduc à l’échéance du premier délai.

Permis valant division

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012, a modifié l’article R.442-1 du code de l’urbanisme en apportant certaines corrections  au régime des autorisations d’urbanisme. Il précise  que le CCMI n’est pas compatible avec un permis valant division.

Après l’obtention du permis

Affichage sur le terrain avant le début des travaux et visible de l’extérieur pendant toute leur durée
Affichage en Mairie au plus tard 8 jours après la délivrance et pendant 2 mois.
Dépôt en mairie de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC)

Recours des tiers

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de la plus tardive des deux formalités suivantes: l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain
Si le demandeur du permis n’est pas informé du recours, cette action sera frappée de nullité.

Si vous ne construisez pas pour votre propre usage

Si vous ne construisez pas pour votre propre usage, votre demande de permis de construire doit tenir compte des dispositions telles que la maison soit accessible aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.
A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement.

Le seuil de 170 m² au-delà duquel toute demande de permis de construire doit être signée par un architecte s’applique à la surface de plancher mais aussi à l’emprise au sol.

Exemple, si une maison a une surface de plancher 160 m² et une emprise au sol de 171 m², le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt de la demande de permis de construire.

Plan

Le plan de construction annexé au contrat comporte :

• les travaux d’adaptation au sol,
• les coupes et élévation,
• les cotes utiles,
• l’indication de la surface de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.

Il indique également les raccordements aux réseaux divers et tous les éléments d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de la maison.
Un dessin d’une perspective de la maison est joint au plan.

Prêteur

Si le maître de l’ouvrage emprunte pour construire, conformément à la loi Scrivener du 13.7.1979, le prêteur doit lui remettre une offre de prêt dans laquelle sont précisés la nature, l’objet et les modalités du prêt.
Dans le cadre du CCMI chapitre I, la loi fait obligation au prêteur

• de vérifier que le contrat comporte la totalité des 11 clauses obligatoires avant d’émettre une offre de prêt.
• de ne pas procéder aux déblocages des fonds, avant d’avoir obtenu l’attestation de garantie de livraison ;
• d’attendre l’accord écrit du maître de l’ouvrage avant chaque versement direct au constructeur
• d’informer le garant à chaque versement

En raison de son obligation de contrôle, le prêteur peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’un versement au constructeur excédant le pourcentage maximum légal en cas de défaillance du constructeur.

Prêts

Demande de prêt

L’usage le plus fréquent est que le maître d’ouvrage s’occupe de ses demandes de prêts.
Il est interdit de vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de votre construction.
Néanmoins, vous pouvez, si vous le désirez, lui donner ce mandat, mais alors il doit être « exprès » et comporter toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts
Le mandat ne concerne que la démarche de demande de prêt et ne comporte aucune délégation de signature. Vous signez vous-même vos offres de prêts.
De la même manière vous devez refuser de donner mandat au constructeur aux fins de percevoir tout prêt destiné au financement de votre construction

Offre de prêt

Avant de vous faire une offre de prêt, le prêteur doit vérifier que votre contrat est conforme à l’article L. 231-2.du code de la construction et de l’habitation.
Le prêteur est tenu de formuler son offre par écrit et par voie postale.
Cet envoi oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par vos soins.
L’offre est soumise à votre acceptation. Vous ne pouvez accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue. Votre acceptation doit être envoyée par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Condition suspensive

Lorsque le contrat indique que le prix est payé même partiellement, à l’aide d’un ou de plusieurs prêts il est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de ce ou de ces prêts.
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature du contrat.

Refus de prêt

Un seul refus de prêt frappe le contrat de nullité. Vous n’avez pas à justifier d’un deuxième refus de prêt pour annuler votre contrat.
Toute somme versée est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.

Non recours à des prêts

Lorsque le contrat indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, il doit porter, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle il reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du droit lié à la condition suspensive.
En l’absence de cette indication ou si la mention exigée n’est pas de la main de l’acquéreur, et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de son octroi.

Pluralité de prêts

Lorsque l’emprunteur informe ses prêteurs qu’il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi de chacun des autres prêts.
Cette disposition ne s’applique qu’aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

Déblocage des fonds

Le prêteur ne peut débloquer les fonds avant d’avoir communication de votre garantie de livraison à prix et délais convenus.
Les déblocages de fonds doivent correspondre aux pourcentages prévus aux différents stades de la construction.
Ils peuvent être effectués directement par le prêteur au constructeur.
Dans ce cas votre accord écrit préalable à chaque versement est obligatoire. Le prêteur informe le garant à chaque déblocage de fonds.
Le prêteur est responsable en cas de versement excédant le pourcentage aux différents stades de la construction, si ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.

Les différents stades d’appels de fonds peuvent être révisés à la baisse par le garant. Dans ce cas, le prêteur doit se conformer à la grille imposée par le garant.

Prix (les 3 prix)

Prix 1: Coût des travaux compris dans le prix convenu, à la charge du constructeur

Le prix convenu est le prix de la totalité des travaux à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison, de la garantie de remboursement, du plan, les frais d’étude du terrain pour l’implantation de la maison, s’il y a lieu. Il est forfaitaire et définitif. Tout ajout, qui n’est pas une demande de votre part, est à la charge du constructeur.

Prix 2: Coût des travaux non compris dans le prix convenu, dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution

Le constructeur doit décrire et chiffrer les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution. Ce dernier doit, pour sa part, déclarer en accepter le coût et la charge par une clause manuscrite spécifique et paraphée.
Pendant 4 mois le client peut demander au constructeur d’effectuer tout ou partie des travaux qu’il s’était réservé. Le constructeur doit alors réaliser les travaux, comme initialement décrits, et au prix indiqués.
Pour être valable, la demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Prix 3: Coût total de la construction

Le coût total est égal à la somme du coût des travaux compris dans le prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le client se réserve l’exécution. Pour le prix total, la maison doit être « propre à destination ».

Prix (révision du prix)

Un prix définitif, mais actualisé

Dans tous les cas, le prix est ferme et définitif. Il peut toutefois être actualisé.
En effet, il existe naturellement un écart de prix d’achat des matériaux entre le moment ou le contrat est signé et les différents moments de réalisation du chantier.
La loi prévoit qu’une partie de cette différence du prix de revient, payée par le constructeur au moment réel de l’achat des matériaux et du paiement des intervenants , peut être appliquée au prix de vente dans le strict respect du cadre légal. Ce cadre légal précise que :

• seul l’indice BT 01(publié mensuellement au Journal Officiel) peut servir au calcul de la révision.
• le temps de révision est limité.

Cette actualisation, qui ne peut qu’être estimée à l’instant de la signature de votre contrat, doit être provisionnée dans le plan de financement.

L’indice BT 01
Créé par le ministre chargé de l’économie et des finances le BT 01 est utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d’utilisation, amortissement compris, des matériels mis en œuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l’économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
L’index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction et de l’habitation.
La limite mentionnée à l’article L. 231-11-b est fixée à 70 p. 100.

Le temps de révision
La révision peut être appliquée selon l’une des deux formules suivantes, à compter du jour de la signature du contrat et :
– soit un délai d’un mois suivant l’obtention des autorisations administratives et des prêts. Valeur de la révision : 100% de l’écart d’indice BT 01.
– soit un délai de 9 mois maximum après l’obtention des autorisations administratives et des prêts. Valeur de la révision : 70% de l’écart d’indice BT 01sur chaque paiement.

Trois obligations
La révision du prix de la construction n’est possible que si :

• une clause paraphée par le maître de l’ouvrage indique qu’il a eu connaissance des modalités de révision.
• les 2 modalités ouvertes par la loi sont reproduites dans le contrat
• la modalité retenue par les parties est clairement désignée dans le contrat ;

En l’absence d’un de ces éléments, le prix n’est pas actualisable
L’actualisation, qui ne peut qu’être estimée à l’instant de la signature de votre contrat, doit être provisionnée dans le plan de financement.

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Réception

Définition

Le législateur la considère comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente

Conséquences

La réception transfère la garde et les risques de l’immeuble au maître d’ouvrage
Elle met fin à l’effet de la garantie de livraison (si la réception est effectuée sans réserves, sinon, à la levée de celles ci).
Elle ouvre la période des différentes assurances et garanties contractuelles, (parfait achèvement, décennale, bon fonctionnement, dommages-ouvrage).
Elle permet de constater l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.

Forme

Provoquée à la demande de la partie la plus diligente, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un procès verbal

Parties en présences

Prononcée contradictoirement, elle implique votre présence et celle du constructeur.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister, à vos frais, par un professionnel habilité (un architecte, un maître d’œuvre agréé en architecture, un contrôleur technique) ou par un professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission (un ingénieur conseil ou un bureau d’études technique du bâtiment).

Réception et solde du prix

• 1- Vous vous faites assister par un professionnel à la réception
  • a- si aucune réserve n’a été formulée, vous payez le solde du prix à l’issue de la réception
  • b- si des réserves ont été formulées, vous les mentionnez dans le procès-verbal, et consignez le solde sur un compte séquestre jusqu’à la levée de celles ci

• 2 -Vous ne vous faites pas assister par un professionnel à la réception
  • a- si aucune réserve n’a été formulée, vous pouvez payer le solde du prix à l’issue de la réception, ou à l’expiration d’un délai de huit jours, si aucun désordre n’est apparu entre- temps. Dans le cas contraire vous consignez le solde sur un compte séquestre jusqu’à ce qu’il soit remédié aux désordres (dénoncés par lettre recommandée avec A/R).
  • b- si des réserves ont été formulées, vous pouvez payer le solde du prix à l’issue de la réception, ou le consigner sur un compte séquestre jusqu’à la levée de celles-ci.

Après la réception

Après la réception avec ou sans réserves, le maître de l’ouvrage, qui ne s’est pas fait assister par un professionnel de la construction, bénéficie d’un délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés au moment de la réception.
Cette dénonciation doit être adressée au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception.
Le constructeur doit effectuer les travaux. Sinon, prévenez le garant

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Surface habitable

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite.

L’état estimant que l’écart entre la surface hors oeuvre nette (SHON) et la surface hors oeuvre brute (SHOB) peut inciter à opter pour des murs peu épais afin d’optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation, a modifié la définition de la surface des logements. Cette mesure vise à participer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Ainsi, par une ordonnance  publiée au Journal officiel  jeudi 17 novembre 2011, la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme est simplifiée.

A partir du 1er mars 2012, la surface de plancher d’une construction devra s’entendre comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Peuvent être déduites:

a- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.

b- les vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

c- les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

d- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres.

e- les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

PRECISION

A compter du 1er mars 2012 l’emprise au sol sera prise en compte pour les autorisations d’urbanisme.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Elle est intégrée dans le régime des autorisations d’urbanisme, en complément de la surface de plancher.

Il est nécessaire de définir la procédure à appliquer à la demande de travaux (surface plancher ou emprise au sol ?).

Recours à l’architecte

Le seuil de 170 m² au-delà duquel toute demande de permis de construire doit être signée par un architecte s’applique à la surface de plancher mais aussi à l’emprise au sol.

Exemple, si une maison a une surface de plancher 160 m² et une emprise au sol de 171 m², le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt de la demande de permis de construire.

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Taxes exigibles à la construction

Lorsqu’un particulier fait construire une maison individuelle,  il devra s’acquitter de la taxe d’aménagement.

A compter du 1er mars 2012, cette taxe a remplacé l’ensemble des taxes suivantes :

– la TLE  ( taxe locale d’équipement)

– la TDENS (taxe départementale des espaces naturels et sensibles)

– la TDCAUE (taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement).

la Taxe d’Aménagement est déterminée par la surface de la construction mais aussi par la valeur des aménagements et installations non comprises dans la surface plancher ( aires de stationnement … piscines… panneaux photovoltaïques au sol…….).

Cette taxe remplacera également la Participation pour Raccordement à l’ Égout à compter du 1er janvier 2015.  Avant cette date, la taxe sera perçue à un taux majoré.

Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %. Dans certaines circonstances particulières (travaux de voirie importants, création de nouveaux équipements publics), le taux pourra être porté jusqu’à 20%.

Pour la part départementale, le taux de la taxe d’aménagement ne pourra excéder 2,5 %.

La taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.

Terrain

Propriété

Pour que votre contrat soit valable, vous devez être propriétaire du terrain, ou disposer des droits vous permettant de construire (bail emphytéotique, à construction, à réhabilitation).
Si à la signature du contrat vous êtes porteur d’une promesse de vente, il est prudent de l’assortir de conditions suspensives la rendant nulle en cas refus de prêt ou de permis de construire.
Vous ne deviendrez définitivement propriétaire du terrain qu’à la signature de l’acte de vente devant notaire qui doit préciser si votre terrain est ou non borné.

Pièces à fournir

Vous devrez fournir à votre constructeur (parfois avec son assistance)

• Les indications concernant l’emplacement du terrain :
  • situation
  • adresse ou lieudit
  • surface
  • références cadastrales

• Les indications concernant vos droits à construire
  • votre titre de propriété ou une promesse de vente, ou tout document prouvant votre droit réel et sa nature

• Des pièces réglementaires :
  • un certificat d’urbanisme en cours de validité.

• Des plans :
  • de situation
  • de bornage établi par géomètre –expert, avec courbes de niveau et cotes NGF (Nivellement Général de la France).
  • de bâtiments existants et, si cela est nécessaire un éventuel permis de démolir

• Des renseignements et/ou documents concernant :
  • les éventuelles servitudes
  • la viabilité
  • les éléments constitutifs d’une étude de sol ou indicatifs de la nécessité d’une telle étude

Lotissement – documents spécifiques

Si votre terrain est en lotissement, certaines pièces spécifiques devront être jointes

Pièces réglementaires :

• l’autorisation administrative de lotir
• le certificat d’achèvement des travaux d’aménagement ou l’autorisation de procéder à la vente de votre terrain. Dans ce cas le lotisseur doit fournir un certificat attestant l’achèvement des équipements desservant votre terrain. Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construire.
• le règlement de lotissement
• le cahier des charges

Plans :

• de lotissement
• de parcelle (avec bornage et courbes).

Division- documents spécifiques

Si votre terrain doit faire l’objet d’une division vous devrez présenter un plan de division.
Si des voies ou des espaces communs sont prévus, vous devrez y joindre :

• soit le projet de constitution de l’association syndicale ou de la copropriété qui en aura la propriété, la gestion et l’entretien
• soit la justification d’une convention passée avec la commune ou l’établissement public compétent, prévoyant la totalité de leur transfert dans leur domaine, une fois les travaux achevés.

Attention : Une division foncière peut avoir des conséquences (par exemple : servitudes de passage, de vue, de puisage, passage de canalisations etc.….).

Renseignements et documents peuvent être obtenus

• Auprès du vendeur du terrain
• Au cadastre
• A la mairie
• A l’étude notariale

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