Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (dit CCMI Chapitre 1)

Strictement réglementé, fruit du code de la construction et de l’habitation, du code civil, du code des assurances, et du code de la consommation, ce contrat fait l’objet d’une loi très contraignante pour le constructeur et très protectrice pour vous, client maître d’ouvrage (loi du 19 déc.1990 – Chapitre 1).

• Les conditions générales et particulières
• Les plans
• La notice descriptive
• La notice d’information

• Propriété du terrain
• Permis de construire accordé
• Financement : Prêts accordés
• Garantie de livraison obtenue
• Assurance Dommages-Ouvrage souscrite

• Coût des travaux compris dans le prix convenu, à la charge du constructeur
• Coût des travaux non compris dans le prix convenu, à la charge du client
• Coût total de la construction (addition des deux coûts ci-dessus)

• De la signature du contrat à la levée des 5 conditions suspensives
• De la levée des conditions suspensives à l’ouverture de chantier
• De l’ouverture de chantier à la réception

• Garantie de remboursement d’acompte
• Garantie de livraison à prix et délais convenus
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie de bon fonctionnement
• Garantie décennale

• Assurance dommages-ouvrage