Charte

ATTENTION :
La Charte Legislatis ne peut être utilisée que par nos adhérents.
Pour vérifier s’il existe un constructeur  adhérent dans votre département, rendez vous sur la page « Les constructeurs adhérents ».

Votre constructeur s’engage à :

• utiliser un contrat conforme à la loi n° 90 1129 du 19 décembre 1990, régi par les textes L 231-1 à L231-13 et R 231-1 à R 231-14, du code de la construction et de l’habitation,
• utiliser un contrat respectueux des règles légales de compétence territoriale ou d’attribution,
• rembourser toute somme versée, sans frais, ni retenue, ni pénalité d’aucune sorte, si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai contractuel,
• rembourser toute somme versée, sans frais, ni retenue, ni pénalité d’aucune sorte, si le chantier n’est pas ouvert dans le délai contractuel,
• livrer, pour le prix global contractuel, une maison « propre à destination »,
• intégrer dans le calcul du financement une éventuelle actualisation légale si celle-ci a été prévue au contrat,
• formaliser par avenant détaillé et chiffré toute demande de modification de votre part concernant les travaux ou les équipements,
• réaliser au prix indiqué dans la notice descriptive, les travaux dont vous souhaitez vous réserver la réalisation, si vous en faites la demande dans les quatre mois suivant la signature du contrat,
• assumer seul les conséquences financières de travaux de fondations spéciales qui n’auraient pas été prévus ou chiffrés avant la signature du contrat,
• prendre entièrement à sa charge le coût de la fourniture d’eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage,
• ne soumettre à votre signature que des documents lisibles, compréhensibles, entièrement remplis, et datés,
• vous fournir un double original de chaque document soumis à votre signature,
• déposer (ou vous prier de déposer) la déclaration d’ouverture de chantier avant toute intervention sur le terrain,
• vous proposer une visite du chantier, avant chaque appel de fonds, pour que vous puissiez vérifier que les travaux faisant l’objet de cet appel, ont bien été réalisés,
• convenir avec vous, de la date et de l’heure de la réception, environ 2 semaines avant d’y procéder.

Votre constructeur s’interdit :

• d’accepter tout règlement (même contre la promesse de ne pas présenter de chèque à l’encaissement), sans vous remettre votre garantie nominative de remboursement,
• de modifier unilatéralement le contenu du contrat, ou la notice descriptive, ou les plans,
• de modifier le prix convenu, pour quelque motif que ce soit (par exemple des modifications dues à la nature du sol, à des demandes de l’administration….),
• de considérer comme intempéries les périodes autres que celles déclarées à la caisse de congé du bâtiment,
• de considérer l’obtention de votre permis de construire, s’il est assorti de réserves ou de prescriptions architecturales, comme condition suspensive réalisée,
• de demander une procuration ou une délégation pour percevoir les fonds destinés au financement de l’opération,
• de vous faire signer un mandat en blanc pour obtenir le déblocage des fonds.

Le référencement de tout constructeur sur le site Législatis impose son adhésion à la présente charte. L’adhésion est conclue pour une durée d’un an. Elle n’est pas reconduite en cas de manquement au respect de la charte. La période de validité de l’adhésion est indiquée sur le site, pour chaque constructeur, et pour chaque département, avec son référencement.
Un exemplaire de la présente charte est obligatoirement annexé à l’exemplaire du contrat destiné au client.