Notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan

Arrêté du 28 novembre 1991

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.

1. Vous venez de signer un contrat de construction d’une maison individuelle

Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.
A la suite de cet examen, vous pourrez :

• soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n’avez rien à faire.
• soit exercer votre droit de rétraction : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l’en informer.

1.1. Maîtrisez-vous bien votre projet ?
Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d’urbanisme à respecter, des prévisions d’équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister. Consultez à cet effet la mairie ou la direction départementale de l’équipement.
Revoyez bien vos possibilités de financement : votre engagement financier va s’étaler sur de longues années si vous avez recours à l’emprunt.
Etes-vous sûr qu’il est compatible avec l’évolution prévisible de vos ressources ?
N’hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.

1.2. Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur
Il doit comporter obligatoirement :

• La désignation du terrain
• le prix convenu qui est forfaitaire et définitif.
• les modalités de règlement du prix en fonction de l’état d’avancement des travaux.
• l’indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception.
• la consistance et les caractéristiques techniques des travaux à réaliser compris dans le contrat signé : il s’agit au minimum de la mise hors d’air de la maison (gros œuvre couverture, menuiserie et vitres).
• le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.
• Les références de votre assurance de dommages ouvrage
• L’engagement de l’entrepreneur de fournir au plus tard à la date d’ouverture du chantier la justification de la garantie de livraison apportée.

Vous avez peut être signé le contrat sous la condition expresse d’obtenir le permis de construire, ou/et les prêts permettant d’assurer le financement de la construction projetée.

Ne laissez pas démarrer les travaux sans être certain que l’ensemble de ces conditions sont réunies.
Assurez-vous également que l’entrepreneur vous a bien délivré l’attestation de la garantie de livraison.

Au cas ou vos prêts seraient refusés, le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé et vous pourrez récupérer le dépôt de garantie que vous avez éventuellement versé, sans retenue ni pénalité.

S’agissant de la condition relative à la délivrance du permis de construire, assurez vous que le contrat comporte bien une clause de remboursement des sommes déjà versées, pour le cas où le permis serait refusé

Que recouvre le prix convenu ?
Le prix convenu comprend notamment : les travaux d’adaptation au sol, le coût de la garantie de livraison et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises, qui sont à sa charge. Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat.
Il exclut les taxes et participations d’urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet.

1.3. Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, jusqu’à réception des travaux ?

Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus, instituée par la loi.
Cette garantie est délivrée par l’établissement de crédit ou d’assurance dont le nom figure sur l’attestation délivrée par votre entrepreneur
Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. En cas de défaillance de votre entrepreneur adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un entrepreneur pour achever les travaux prévus.

2. La période de construction de votre maison

2.1. Comment payer les travaux ?

Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement suivant l’échéancier prévu à votre contrat.

Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux, dont le paiement vous est réclamé, ont bien été effectués.

2.2. La réception des travaux
La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter ou non les travaux réalisés prévus par le contrat. Elle permet de constater l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.
La réception doit obligatoirement prendre forme d’un procès-verbal écrit, établi en présence de l’entrepreneur et de vous-même.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister à vos frais par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique, etc.).

Cas 1 – Vous êtes assisté par un professionnel :
Vous ne constatez aucun défaut d’exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.
Vous constatez des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat : vous mentionnez les réserves au procès-verbal.
Vous pouvez consigner jusqu’à la réparation, auprès d’un tiers, une somme pouvant aller jusqu’à 5% du prix.

Cas 2 – Vous n’êtes pas assisté d’un professionnel :
La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception, pour dénoncer les vices apparents que vous n’avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d’exécution ni vices apparents : vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d’un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.

• a) A l’issue du délai de huit jours, si vous n’avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde.
• b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner auprès d’un tiers, jusqu’à l’exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu’à 5% du prix de la maison.

2. Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l’absence de conformité des travaux au contrat : vous mentionnez vos réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu’à réparation, auprès d’un tiers, une somme pouvant aller jusqu’à 5% du prix.
Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b), étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consigné, à la suite de malfaçons, ne peut excéder 5% du prix.

Cas général – Travaux non achevés : Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat.
A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison.
La garantie de livraison apportée par l’établissement de crédit ou d’assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.

3. Vos garanties après réception

3.1. Les garanties dues par votre constructeur

a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l’objet du contrat.
Tous les désordres signalés lors de la réception ou pendant la première année doivent être réparés par votre constructeur.

b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement que l’on peut dissocier de la construction, sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.
Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d’équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d’abus d’usage ou défaut d’entretien. Il est conseillé de signaler les désordres visés au a) et b) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entrepreneur.

3.2. Les garanties dues par les assureurs

a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale.
Votre entrepreneur est tenu de s’assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l’utiliser conformément à l’usage prévu. Sont également assurés les éléments d’équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.
b) A compter de l’expiration de la garantie achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l’établissement qui vous a délivré l’assurance de dommages au cas où les désordres cités au a) précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par votre entrepreneur.
Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparations des dommages dont est responsable votre entrepreneur
Elle peut être mise en œuvre jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à :

• la direction départementale de l’équipement.
• l’Association départementale pour l’information sur le logement la plus proche de votre domicile (ADIL). Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.