La notice descriptive
Code de la Construction et de l’Habitation – Articles et et et
Un document encadré
La notice descriptive est le document technique indiquant les travaux qui seront effectués, les matériaux qui seront utilisés, et les équipements qui seront installés.
Elle doit être, conforme au modèle type agréé par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1991. Si ce n’est pas le cas, le contrat peut être frappé de nullité.
Jointe au contrat, dont juridiquement elle constitue une partie intégrante, elle est signée par le maître d’ouvrage et par le constructeur.
Contenu
La notice doit mentionner et décrire précisément tous les ouvrages et fournitures nécessaires à la livraison de votre maison :
- la description et les caractéristiques techniques de l’immeuble conforme au plan
- la description des travaux d’adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers (égout et autres réseaux publics tels que l’eau, le gaz, l’électricité,….).
Si des travaux ou des fournitures supplémentaires, (ne figurant pas dans la notice), sont à réaliser, ils doivent faire l’objet d’une annexe et leur coût doit y figurer. Cette annexe, paraphée par le constructeur et vous même, doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût.
Attention, les accès au chantier ne figurent pas à titre obligatoire dans la notice !
L’arrêté du 27 novembre 1991 impose que le contrat précise les règles de construction relatives à la prévention du risque sismique qui seront appliquées.
Doit être également précisé si le projet se situe dans une zone soumise à une obligation d’isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.
La nature du traitement des bois, en particulier dans les zones affectées par les termites ou autres insectes xylophages, doit être indiquée.
Distinction
Selon que vous confirez la totalité des travaux au constructeur, (du premier coup de pioche, à la livraison de votre maison « clefs en mains »), ou que vous les limiterez au minimum légal (gros œuvre, mise hors d’eau et mise hors d’air), les contenus du contrat et de la notice descriptive seront différents.
 |
||
|
Mode n° 1 : Dans le premier cas, même si toutes les protections légales du chapitre I ne sont pas présentes, (nature et délai de levée des conditions suspensives, conditions de remboursement, grille légale d’appels de fonds, obligations légales de contrôle du prêteur, etc.……..) la notice descriptive peut être établie dans le même « esprit », et faire la distinction entre ce qui est compris dans le prix convenu, et ce qui est à la charge du client. L’idée reste de fixer un prix total, addition faite du prix convenu et des travaux à la charge du client.
Le constructeur, seul interlocuteur, et seul « exécutant » sera en charge de la totalité des travaux, et assumera la garde du chantier jusqu’à la réception d’une maison « propre à destination ». Comme dans la notice prévue pour le chapitre I, on retrouvera………. des travaux compris dans le prix …… ……. des travaux à la charge des clients…………………….un prix total…………. |
|
|
|
|
Mode n° 2 : Dans le deuxième cas, la notice descriptive se limitera aux termes du contrat, c’est-à-dire à l’énonciation et aux précisions concernant la réalisation des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air.
Le maître d’ouvrage recrutera d’autre part les entreprises nécessaires à la réalisation de la maison. |
Modèle type (partiel) agréé par arrêté ministériel
immeuble à construire n°….. rue…………………………………………………………………………. Commune : …………………………………………………………………………… Département : ……….
1. Implantation :
2. Caractéristiques techniques de la construction :
3. Branchements :
Fait à…………………………………………………………………… le ………………………………………..
Signature de la personne qui se charge de la construction Signature du maître de l’ouvrage
Rappel du Code de la Construction et de l’Habitation – extraits des articles L231-7-I ET R231-11
Le constructeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l’ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat. La demande d’exécution des travaux est valablement faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
a) La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire
I. – Est aussi annexée au contrat visé à l’article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
II. – Cette notice fait la distinction prévue à l’article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n’est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
Les règles de construction relatives à la prévention du risque sismique pouvant varier selon la zone de sismicité dans laquelle est édifiée la construction, il convient de préciser celles qui s’appliquent.
D’autre part, il doit être précisé si le projet se situe dans une zone soumise à une obligation d’isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.
L’attention des constructeurs est appelée sur le problème du traitement des bois en particulier dans les zones affectées par les termites ou autres insectes xylophages. Il leur appartient de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la zone de construction est infestée