CCMI -Le nouveau délai de réflexion

L'article L271-1 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210 stipule que l'acquéreur non professionnel bénéficie désormais d'un délai de réflexion de dix jours à compter […]

Qui fournit le plan ?

Pour savoir si un projet de construction de maison doit obligatoirement être réalisé par un Constructeur de Maisons Individuelles, il faut se poser la question suivante : Qui fournit le […]

Bornage de terrains

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...).
Le bornage de terrains n'est pas […]

Prêt à taux zéro (PTZ)

Publié le 27.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez acheter un appartement ou une maison vous pouvez peut-être bénéficier du prêt à taux zéro […]

Soyons sérieux

Un internaute nous félicitait récemment pour la qualité de notre site mais ajoutait que, au final, c’est le prix qui allait guider son choix. Personne ne pourra être sérieux à […]

La vertu

Certains nous disent, qu’après avoir vu le site Législatis, ils ont compris avoir payé des surcoûts qu’ils n’auraient jamais dû supporter. Ils avaient pourtant confié leur projet à un "vrai" […]

Enseignes nationales : un gage de sérieux ?

Les franchises, les concessions, les regroupements divers, cachent souvent des réalités bien différentes.
Des constructeurs travaillant sous une même enseigne nationale peuvent avoir, au plan local, des comportements totalement divergents.
[…]

Publicité mensongères: Question au gouvernement

Législatis met régulièrement en garde les futurs accédants à la propriété contre les abus de toutes sortes.
La publicité mensongère en fait partie et il semble que, désormais, les pouvoirs […]

Fausses garanties

Le journal Les Echos relate la mésaventure d'un couple abusé par de belles promesses.
Pour lire cet article, paru le 11 janvier 2012, cliquez sur le lien suivant :
 http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/immobilier/221142107/immobilier-quand-construction-rime-desillusion
[…]

Les forums: Informations et désinformations

Nous vivons désormais dans un monde ou l'information n'est plus réservée aux seuls professionnels, et c'est un bien.
Aujourd'hui, grâce à internet,chacun peut se renseigner, faire part de son expérience, […]